Nouveaux articles dans notre rubrique "Réglementation en vigueur" |
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30-05-2006 |
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04/06 : 2 nouveaux articles dans notre rubrique "Veille réglementaire"
Deux nouveaux articles relatif à la réglementation en vigueur a été ajouté à notre section "Veille réglementaire" :
- article consacré à la procédure d'indemnisation des catastrophes naturelles en France.
- article consacré à l'obligation d'information des locataires et des acquéreurs sur les risques
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Dernière mise à jour : ( 04-06-2006 )
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