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Conditions Générales d'Utilisation du site

Publié le 29 décembre 2005. Posté dans Non catégorisé

1. PREAMBULE

 Ubyrisk Consultants a conçu, réalisé et exploite le site CATNAT.NET, service permettant à un Abonné de prendre connaissance via différents supports électroniques de communications, d'informations relatives aux risques naturels.
 Après avoir obtenu d’Ubyrisk Consultants toutes les informations nécessaires quant aux services proposés par CATNAT.NET, l'Abonné a souhaité bénéficier de ce service conformément aux présentes conditions générales.


2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

  • les présentes conditions générales d'abonnement ; et
  • les Formulaires d'abonnement et de souscription aux différents services.

3. OBJET

 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Abonné bénéficie du service fourni par le site internet CATNAT.NET.

Tout abonnement aux services de CATNAT.NET qui se fait par les différents formulaires est subordonné à l'acceptation sans réserve et au respect des présentes conditions générales, dont l'Abonné reconnaît avoir pris connaissance lors de son inscription.



4. DEFINITIONS

  • " Abonné " : personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement à l'un des services en ligne fourni par CATNAT.NET en renseignant et en validant le ou les formulaires présents sur le site.

  • " Contrat d'abonnement " : ensemble contractuel constitué des présentes conditions générales et du Formulaire.

  • "Données d'information" : ensemble des informations (articles, statistique, iconographie...) fournie sur le Site

  • " Formulaires " : ensemble des formulaires en ligne que l'Abonné complète et valide lors de son abonnement ou de sa commande de E-services particuliers.

  • " Identifiants " : login et mot de passe individuel attribués à chaque abonné lors de son abonnement. Ces paramètres permettent l’accès aux parties réservées aux abonnés.

  • " CATNAT.NET  " ou " le Site " : le site web du service CATNAT.NET, disponible notamment à l'adresse " www.catnat.net ".

5. LES SERVICES

 CATNAT.NET est un service de consultation et de diffusion d'informations (articles, rapports, études, iconographie, base de données, programmes) relatives aux catastrophes et aux risques naturels. Le service comprend l'accès au site internet CATNAT.NET.

Celui-ci est un site web sur lequel figure les articles, dossiers et fichiers téléchargeables en relation avec les risques naturels majeurs. Le site est mis à jour toute l'année à un rythme au moins quotidien (exception faite des jours durant lesquels l'actualité ne nécessite pas la publication d'articles particuliers, ou des périodes de congés durant lesquelles le site est mis à jour moins régulièrement sauf en cas d'événement majeur).

 Ubyrisk Consultants se réserve le droit d'apporter au service CATNAT.NET toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du service CATNAT.NET et/ou de la fourniture du service CATNAT.NET à l'Abonné.
 De nouvelles rubriques peuvent apparaître sur le site CATNAT.NET. Leur mise à disposition auprès des personnes physiques ou morales déjà abonnées est soumise à la discrétion d'Ubyrisk Consultants.

6. ASSISTANCE TECHNIQUE

 Le service CATNAT.NET requiert l'utilisation d'un ordinateur, connecté à Internet et d'un progiciel d'e-mail texte et/ou HTML et d'un navigateur web.
 Ubyrisk Consultants offre à l'Abonné un service d'assistance technique pour résoudre les difficultés rencontrées par l'Abonné dans l'utilisation du service CATNAT.NET.

L'Abonné pourra bénéficier de ce service d'assistance en envoyant un email à CATNAT.NET en exposant son problème ou en appelant Ubyrisk Consultants, notamment dans les cas suivants :

  • difficultés lors de l'abonnement, réabonnement ;
  • difficultés lors de la navigation de  l'Abonné sur le site ;
  • difficultés lors de l'utilisation d'un des E-services.


Ubyrisk Consultants s'efforcera de répondre à l'Abonné dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone.

 

7. ABONNEMENT ET SOUSCRIPTIONS AUX E-SERVICES
 L'abonnement fournis via le service CATNAT.NET, qui s'effectue à partir d'un micro-ordinateur disposant d'un accès à Internet, est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de Ubyrisk Consultants et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service CATNAT.NET.
 La procédure d'inscription comprend différentes étapes durant lesquelles la personne souhaitant s'abonner remplira le ou les Formulaires en indiquant les renseignements nécessaires à son identification, et notamment son adresse e-mail. L'Abonné devra envoyer par voie postale son ou ses Formulaires accompagné de son règlement par chèque bancaire ou bon administratif libellé à l'ordre de "Ubyrisk Consultants". Dès réception de ces documents, Ubyrisk Consultants fait parvenir par email ses identifiants pour les abonnements.
 L'abonnement est juridiquement conclu lorsque Ubyrisk Consultants reçoit le ou les Formulaire(s) où figurent les présentes Conditions Générales.
 Au cours du dernier mois de validité de l'abonnement souscrit, l'Abonné est informé qu'il reçoit de la part de Ubyrisk Consultants un mail de notification de fin d'abonnement prochaine et un mail de notification d'abonnement, tout deux accompagnés de un ou plusieurs Formulaires de ré-abonnement.
 L'Abonné est informé que la mise à jour du site CATNAT.NET et la fourniture des e-services sont assurés durant les jours ouvrables et ce, un minimum de 45 semaines par an. Les week-end et les jours fériés, les mises à jours sont laissées à la discrétion exclusive d'Ubyrisk Consultants. Néanmoins, de façon a assuré un suivi constant des événements naturels dommageables durant les périodes de congés annuels, les jours fériés et les week-end, Ubyrisk Consultants s'engage a procéder au suivi des événements qui seront alors directement archivés sur le site CATNAT.NET et dans la base de données "BD CATNAT".

8. FORMULES D'ABONNEMENT

 L'Abonné a le choix entre 3 formules d'abonnement dont la durée est variable en fonction du choix de l'uilisateur :
  • Abonnement Veille : cet abonnement valable pour des durées de 48h, 1 mois, 6 mois et 1 an permet l'accès aux rubriques de veille d'actualité du site et aux archives de celles-ci.
  • Abonnement Veille Premium: cet abonnement valable pour des durées de 1 mois, 6 mois et 1 an permet l'accès aux rubriques de veille d'actualité du site, aux archives de celles-ci et bénéficie du service de notification par email
  • Abonnement Veille: cet abonnement valable pour des durées de 1 mois, 6 mois et 1 an et permet un accès à l'intégralité du site.

9. LES BASES DE DONNEES
 Les bases de données entretenues par Ubyrisk Consultants sont mises à disposition des personnes en ayant souscrit les droits de consultation / téléchargement sur le site CATNAT.NET dans la rubrique « bases de données ».
 La mise à jour de ces bases de données intervient plusieurs fois par an sauf pour la base des événements naturels majeurs depuis 1900 dont la mise à jour est annuelle. Lors d’une mise à jour, une nouvelle version des différentes bases remplacera en totalité la précédente.
 Ubyrisk Consutlants décline toute responsabilité en ce qui concerne la transformation ou l’enrichissement de ses bases par l’Abonné ou la personne ayant souscrit ce service.
 Ubyrisk Consultants peut être amené à faire évoluer l’organisation pratique de ses bases de données. L’Abonné ou la personne ayant souscrit ce service se verra communiquer toutes informations utiles pour l’exploitation de la base éventuellement modifiée. Ces évolutions seront conduites de façon à ne pas faire perdre les informations principales de la version précédente.
 L’Abonné ou la personne ayant souscrit ce service s’engage à ne pas céder ou transmettre la base de données, ou un extrait significatif de celle-ci, à un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

10. ENTREE EN VIGUEUR

 Les contrats d'abonnement entrent en vigueur à compter de la date d'envoi des Identifiants aux Abonnés  par Ubyrisk Consultants.


11. DROIT D'ACCES AU SERVICE

 L'abonnement confère à l'Abonné un droit d'accès non exclusif, personnel et incessible au service CATNAT.NET. L'Abonné s'engage à ne pas donner accès au service à un tiers non-abonné, et à ne pas rediffuser en nombre les Données d'information obtenues par le biais du service.
 Ubyrisk Consultants se réserve le droit de vérifier les log de connexion de ses abonnés sur ses serveurs afin de prévenir toute fraude relative aux abonnements.
 Tout accès non autorisé ou frauduleuse au service ainsi que toute violation des présentes entraînera la résiliation immédiate de l'abonnement par Ubyrisk Consultants sans contrepartie financière.
 En outre, l'accès frauduleux au service CATNAT.NET ou le maintien frauduleux en celui-ci est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 323-1 et suivants du Code Pénal et notamment d'un emprisonnement de un an et d'une amende de 15 000 €.


12. DROITS D'UTILISATION DES DONNEES D'INFORMATION

 Les données d'information peuvent provenir de sources éditoriales tierces et sont susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur. Aussi, les présentes conditions générales n'emportent au profit de l'Abonné la cession d'aucun droit de propriété intellectuelle, ni sur les Données d'information, ni sur tout élément du service CATNAT.NET.
 La consultation et l'utilisation des Données d'information sont soumises au respect des conditions propres à chaque site concerné. Dans la majorité des cas, l'Abonné ne dispose que d'un droit d'usage privé, non collectif, non commercial et non exclusif sur les Données d'information. Aussi, toute reproduction et toute représentation, au-delà de l'usage privé, toléré par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et notamment toute mise en réseau ou toute rediffusion sous quelque forme que se soit, même partielle, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

13. RESPONSABILITE

 Malgré une vérification constante, Ubyrisk Consultants ne saurait garantir que le contenu des informations présentent sur le site est exempte d'erreur, ni garantir sa complétude, son actualité ou son exhaustivité. Ubyrisk Consultants  ne saurait non plus garantir la pertinence et plus généralement le contenu des Données d'information, ni l'usage qui en est fait par l'Abonné.
 En conséquence, il appartient à l'Abonné, qui le reconnaît, d'utiliser les Données d'information qui lui sont indiquées par CATNAT.NET à ses risques et de procéder à toute vérification sous sa responsabilité exclusive. Ubyrisk Consultants dégage toute responsabilité concernant les décisions de toute nature qui pourraient être prises sur la base des Données d'information fournies. Pas plus Ubyrisk Consultants ne saurait être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de transmission ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau.
 L'Abonné reconnaît que Ubyrisk Consultants a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles du service et la mise en place minimale des moyens informatiques et de télécommunication permettant d'avoir accès et de bénéficier du service CATNAT.NET.
 Ubyrisk Consultants n'assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects causés par l'utilisation du service et ne sera pas tenue de réparer ces dommages indirects tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou de parts, trouble commercial quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d'image de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques qui pourraient résulter de difficultés dans l'exécution du service CATNAT.NET et des présentes conditions générales d'abonnement. Est assimilée à un dommage indirect et en conséquence, n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'Abonné par un tiers.
 L'Abonné fournit sous sa responsabilité les renseignements personnels et éventuellement techniques permettant la fourniture du Service et met en œuvre toutes les procédures de sauvegarde nécessaires et pouvant être nécessitées du fait de la réception des données d'information dans le cadre du service CATNAT.NET.
 En tout état de cause, il est entendu que dans l'hypothèse où la responsabilité d’Ubyrisk Consultants était engagée, celle-ci ne pourra dépasser le montant payé par l'Abonné au titre de l'abonnement en cours.


14. FIN - RESILIATION

 L'abonnement  à CATNAT.NET est conclu pour une durée déterminée à savoir pour 1 trimestre ou 1 an. en fontion du type d'abonnement souscrit. L'Abonné peut résilier à tout moment de plein droit son abonnement, cependant aucun fond ne lui sera restitué, la souscription étant réputée ferme et définitive.
 Aucune reconduction tacite ne sera opérée. Charge à l’abonné de souscrire au moins un jour avant la fin de période pour renouveler son abonnement. En tout état de cause, Ubyrisk Consultants se réserve le droit de résilier sans préavis l'abonnement au service, en cas de violation par l'Abonné de ses obligations en vertu des présentes.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

 L'Abonné sera informé par mail, à l'adresse indiquée sur le formulaire ou à l'adresse modifiée par l'Abonné dans les conditions prévues aux présentes conditions générales, au plus tard huit jours avant l'entrée en vigueur de la modification.
 Tout usage du service CATNAT.NET après l'entrée en vigueur des modifications du contrat d'abonnement, vaut acceptation par l'Abonné du nouveau contrat d'abonnement.
 Les Conditions Générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

16. REGLES D'USAGE SUR INTERNET

 L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, et en particulier reconnaître :
  • que Ubyrisk Consultants n'assume aucune responsabilité sur les sites accessibles par l'Internet référencé sur son site et n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur et être diffusées aux Abonnés ;
  • avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre les détournements éventuels ;
  • que la communication par l'Abonné de ses identifiants et, d'une manière générale, de toute information jugée par l'Abonné comme confidentielle est faite à ses risques et périls ;
  • qu'il appartient à l'Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet ;
  • que les données circulant sur l'Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété.
  • L'Abonné est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur l'Internet.


17. PROPRIETE


Ubyrisk Consultants demeure seul propriétaire des noms, logo, marque ou tout autre signe distinctif lui appartenant, des progiciels, bases de données, et de tout autre élément donnant prise à un droit de propriété intellectuelle dont Ubyrisk Consultants est titulaire.

L'Abonné s'engage à respecter et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle d’Ubyrisk Consultants.

L'Abonné s'engage également à maintenir en permanence les éventuelles mentions de propriétés et copyright pouvant figurer sur les Données d'information ou sur tout élément transmis à l'Abonné par Ubyrisk Consultants.

L’Abonné est autorisé à utiliser librement les informations présentes sur le site internet dans la mesure où la source « Catnat.net - Ubyrisk Consultants », les éventuelles mentions de propriétés et le copyright sont mentionnée.



18. DIVERS

18.1 Force majeure : Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat d'abonnement. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le contrat d'abonnement sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

18.2 Titres : En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en-tête des clauses et l'une ou quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

18.3 Intégralité : Les Formulaires d'abonnement et de souscriptions aux E-services expriment l'intégralité des obligations des parties dans la mesure où figurent les présentes conditions d'utilisation.

18.4 Nullité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.5 Tolérance : Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une ou l'autre des parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.


18.6 Cession : Le présent contrat ne pourra faire l'objet d'aucune cession en tout ou partie à titre gracieux ou onéreux par l'Abonné. Il pourra cependant être transmis avec les actifs d’Ubyrisk Consultants en cas de rachat ou de fusion avec une autre entité juridique.

18.7 Loi applicable : Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, que ce soit pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

18.8 Litiges : En cas de difficulté pour l'exécution des présentes conditions générales, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable. A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure et ce, préalablement à la saisine d'un tribunal compétent devra le notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant un délai de quinze jours à l'autre partie pour répondre. En cas de conciliation, les parties s'engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel.

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