L'expropriation des biens exposés à un risque majeur
La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable dans les
cas :
- Des risques naturels, « lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde » (art. L.561-1 à L.561-5 du code de l’environnement) ;
- Des risques technologiques, « lorsque la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate » (art. L.515-16 du code de l’environnement).
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