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Présentation du projet de loi portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Publié le 5 avril 2012. Posté dans Actualités réglementaires

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Le ministre de l'Economie, François Baroin, a présenté en Conseil des ministres le 3 avril 2012 un projet de loi "portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles" (voir détail ici).

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