Imprimer

Conseil d'Etat : les projets de PPRN peuvent être modifiés après enquête publique

Publié le 11 juin 2012. Posté dans Actualités réglementaires

Partager via...

Le 22 mai dernier Conseil d'Etat a rendu une décision portant sur une décision d'approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation. Celle-ci précise que le projet de plan peut être modifié après l'enquête publique à condition que les modifications n'en remettent pas en cause l'économie générale.

Nous suivre sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Abonnez-vous à notre flux RSS
Retrouvez-nous sur Google+
Télécharger notre widget
Viadéo