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Collectivités : des textes précisent les modalités pratiques du fonds de solidarité CAT' NAT'

Publié le 27 août 2008. Posté dans Actualités réglementaires

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Le décret n° 2008-843 du 25 août 2008, paru au JO du 27 août, précise les conditions d’application de l’article L. 1613-6 du Code général des collectivités territoriales relatif au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.
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