Réglementation Veille de l'actualité réglementaire Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs passe à 12 %
| Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs passe à 12 % |
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| Mercredi, 04 Mars 2009 12:40 |
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L'arrêté du 4 mars 2009 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est paru au Journal Officiel. Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (qui sert notamment à financer certains Plan de Prévention des Risques Naturels et les expropriations exceptionnelles pour cause de risques naturels majeurs constituant des menaces sérieuses sur la vie humaine) sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances est fixé à 12 %. L'arrêté du 12 août 2008 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est abrogé. Source: Assemblée Nationale  |
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