Imprimer

Question au Sénat concernant le délai de reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle

Publié le 9 avril 2009. Posté dans Actualités réglementaires

Partager via...
M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais d'examen des dossiers de demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les communes.
Nous suivre sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Abonnez-vous à notre flux RSS
Retrouvez-nous sur Google+
Télécharger notre widget
Viadéo