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Question au Sénat : la réforme du régime d'indemnisation des Cat' Nat'

Publié le 5 juin 2009. Posté dans Actualités réglementaires

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes formulées par les représentants des associations de personnes sinistrées sur le projet portant réforme du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

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Nombre d’événements recensés depuis 2001 (vu au 30/04/2012)

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A l’étranger : 7767

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