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ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES (ERNMT)

Index de l'article

 

ernt120La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages a institué dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, un droit à l'information pour l'acheteur ou le locataire (IAL) de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs auxquels ce bien est exposé.

Cet Etat réglementaire des risques naturels, miniers et technologiques est obligatoire pour les biens situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) naturels, miniers ou technologiques ou en zone sismique réglementée. De plus, le propriétaire / bailleur a une obligation d'information pour les biens qui ont fait l'objet d'une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle. La réalisation de ce document est à la charge du propriétaire / bailleur, il doit être daté de moins de 6 mois, visé par les 2 parties et annexé au contrat de location / vente.

En cas d'informations fausses ou en cas d'absence du document au moment de la signature du contrat, le locataire ou l'acheteur peut demander au juge une diminution du loyer ou de la vente voir son annulation.

En tant que société spécialisée dans l'étude des risques naturels, Ubyrisk Consultants est en mesure de réaliser votre ERNMT pour n'importe quel bien immobilier situé en France et dans les DOM ( plus de 9000 ERNT réalisés depuis la mise en place de cette obligation légale) et ce, dans un délai réduit et pour un tarif attractif.

 

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 TARIF UNITAIRE : 24 € ttc

Délai de réalisation de 24 h (jours ouvrés) dès réception de votre réglement. Document livré par mail au format Acrobat Reader

CONTENU DU DOCUMENT

Etat des risques

  • formulaire réglementaire d'état des risques
  • localisation précise du bien au regard des risques définis par les documents réglementaires existants (PPRN, PPRM et / ou PPRT) sur le territoire communal

Déclaration de sinistres

  • liste des arrêtés de reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle depuis 1982 pour la commune concernée
  • lettre type d'information sur les sinistres catastrophes naturelles indemnisés

Glossaire

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