Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 8 octobre 2013

Modifié le : 7 juin 2022

Le Sénat a approuvé la création d'une nouvelle taxe, destinée à la prévention des inondations, en confiant cette compétence aux communes et aux intercommunalités. L'objet de cette "taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations" sera de financer les travaux permettant de réduire les risques d'inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens.

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