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Mise en application d'un nouveau décret relatif à la réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles

Catégorie : Actualités réglementaires

b_300_200_16777215_00_images_stories_images_generales_jo330trans.png Un décret paru le 31 décembre au Journal officiel met un certain nombre de nouvelles règles en œuvre relative à la réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles organisée par la loi du 28 décembre 2021 en vue de mieux prendre en compte l'augmentation des risques et d'améliorer la procédure d'indemnisation.

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