Le 26 octobre 2019

JORF n°0250 du 26 octobre 2019
 
Texte n°19

Arrêté du 17 septembre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
 
NOR: INTE1926068A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/17/INTE1926068A/jo/texte

 

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’intérieur,
 
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 
Vu les avis rendus le 9 juillet 2019 et le 10 septembre 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 
Arrêtent : 

Article 1 

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
 
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués. 
 
Article 2 

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
 
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant. 
 
Article 3 

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. 
 
Article 4 

Dans l’annexe I de l’arrêté interministériel (NOR : INTE1920338A) daté du 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 9 août 2019, la commune de Verrières-le-Buisson (3) dans le département de l’Essonne est supprimée et remplacée par la commune de Verrières-le-Buisson (2) pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018, les communes de L’Hermenault (3), Pissotte (3), Saint-Hilaire-la-Forêt (3) et Talmont-Saint-Hilaire (3) dans le département de la Vendée sont supprimées et remplacées par les communes de L’Hermenault (2), Pissotte (2), Saint-Hilaire-la-Forêt (2) et Talmont-Saint-Hilaire (2) pour les périodes du 1er janvier au 31 mars 2018 et du 1er octobre au 31 décembre 2018. 
 
Article 5 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Annexe 

ANNEXES
 
ANNEXE I
 
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE 
 
DÉPARTEMENT DE L’AIN
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 
 
Communes de Montréal-la-Cluse (1), Niévroz (1), Port (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Jujurieux (1), Pizay (1), Saint-Sorlin-en-Bugey (1). 
 
DÉPARTEMENT DE L’ALLIER
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 
 
Commune de Doyet (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Ébreuil (1), Luneau (1), Malicorne (1), Mariol (1), Vieure (1). 
 
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 
 
Commune de Grasse (2). 
 
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 
 
Commune de Saint-Alban-Auriolles (1). 
 
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Jaucourt (1), Petit-Mesnil (1). 
 
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 
 
Communes de Cabriès, Fare-les-Oliviers (La), Saint-Cannat (2). 
 
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Pont-l’Évêque (1), Pré-d’Auge (Le) (1). 
 
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 
 
Communes de Breuil-Magné (2), Bussac-sur-Charente (1), Chaniers (1), Chapelle-des-Pots (La) (1), Courcoury (1), Douhet (Le) (1), Fontcouverte (1), Muron (1), Saintes (1), Saint-Hippolyte (1), Tonnay-Charente (1), Vénérand (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Vergeroux (2). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Beaugeay (1), Breuillet (2), Château-d’Oléron (Le) (2), Dolus-d’Oléron (2), Échillais (2), Fouras (1), Île-d’Aix (1), Lagord (1), Marennes-Hiers-Brouage (1), Moëze (1), Royan (2), Saint-Denis-d’Oléron (1), Saint-Pierre-d’Oléron (1), Yves (2). 
 
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 
 
Commune d’Ussel (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Naves (1). 
 
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Charny (1), Samerey (1), Val-Mont (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Bessey-lès-Cîteaux (1). 
 
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 
 
Commune de Souterraine (La) (1). 
 
DÉPARTEMENT DU DOUBS
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 
 
Commune de Paroy (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes d’Aibre (1), Cubrial (1), Dannemarie-sur-Crète (1), Flagey-Rigney (1), Huanne-Montmartin (1), Pouilley-les-Vignes (1), Semondans (1), Thise (1), Torpes (1), Velesmes-Essarts (1). 
 
DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Beaumont-les-Autels (1), Dammarie (1). 
 
DÉPARTEMENT DU GARD
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 
 
Communes de Bellegarde (2), Calmette (La) (3), Caveirac (2), Clarensac (3), Laudun-l’Ardoise (2), Lédenon (2), Lirac (1), Mauressargues (2), Saint-Christol-lès-Alès (3), Saint-Gilles (2), Sauve (2). 
 
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Taillan-Médoc (Le) (2). 
 
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 
 
Communes de Béziers (2), Boujan-sur-Libron (1), Creissan (1), Espondeilhan (2), Gigean (1), Juvignac (3), Montferrier-sur-Lez (3), Servian (3), Vendargues (4). 
 
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Ferrière-Larçon (1), Saint-Flovier (1). 
 
DÉPARTEMENT DU JURA
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes d’Abergement-le-Petit (1), Arlay (1), Champagnole (1), Crenans (1), Gevry (1), Gizia (1), Mouchard (1), Tourmont (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune d’Augerans (1). 
 
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Saint-Romain-sur-Cher (1), Veilleins (1). 
 
DÉPARTEMENT DU LOIRET
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Barville-en-Gâtinais (1), Bucy-Saint-Liphard (1), Châlette-sur-Loing (1), Châtillon-sur-Loire (1), Coullons (1), Estouy (1), Faverelles (1), Ferrières-en-Gâtinais (1), Gidy (1), Jargeau (1), Ramoulu (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes d’Ardon (1), Corbeilles (1), Dammarie-en-Puisaye (1), Ménestreau-en-Villette (1), Presnoy (1), Saint-Lyé-la-Forêt (1), Villamblain (1). 
 
DÉPARTEMENT DU LOT
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Lacapelle-Marival (1), Sabadel-Lauzès (1). 
 
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 
 
Communes de Frampas (1), Voillecomte (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune d’Humbécourt (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune d’Euffigneix (1). 
 
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes d’Affléville (1), Allamps (1), Charmes-la-Côte (1), Dommartemont (1), Fréménil (1), Frémonville (1), Heillecourt (1), Laneuveville-aux-Bois (1), Létricourt (1), Lubey (1), Manonviller (1), Reillon (1), Vého (1), Ville-au-Val (1), Ville-en-Vermois (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune d’Allamont (1). 
 
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Nixéville-Blercourt (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Pont-sur-Meuse (1). 
 
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Bérig-Vintrange (1), Bettviller (1), Bioncourt (1), Fameck (1), Gosselming (1), Haute-Vigneulles (1), Maizières-lès-Vic (1), Pettoncourt (1), Zimming (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes d’Ajoncourt (1), Chesny (1), Condé-Northen (2), Orny (1), Thimonville (1). 
 
DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes d’Annay (1), Anthien (1), Beaumont-la-Ferrière (1), Celle-sur-Loire (La) (1), Cercy-la-Tour (1), Challement (1), Challuy (1), Champvert (1), Châteauneuf-Val-de-Bargis (1), Chevenon (1), Clamecy (1), Collancelle (La) (1), Corancy (1), Courcelles (1), Decize (1), Dommartin (1), Fermeté (La) (1), Fours (1), Garchy (1), Lurcy-le-Bourg (1), Marche (La) (1), Marigny-sur-Yonne (1), Marzy (1), Monceaux-le-Comte (1), Montapas (1), Moulins-Engilbert (1), Oisy (1), Onlay (1), Pazy (1), Pouilly-sur-Loire (1), Pouques-Lormes (1), Ruages (1), Saint-Bonnot (1), Saint-Éloi (1), Saint-Germain-Chassenay (1), Saint-Gratien-Savigny (1), Saint-Martin-sur-Nohain (1), Saint-Parize-le-Châtel (1), Sauvigny-les-Bois (1), Saxi-Bourdon (1), Suilly-la-Tour (1), Vielmanay (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Béard (1). 
 
DÉPARTEMENT DE L’OISE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Giraumont (1). 
 
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Guînes (1), Verlincthun (1). 
 
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 
 
Communes d’Ambert (1), Brassac-les-Mines (1), Crest (Le) (2), Gignat (1), Mirefleurs (1), Montcel (1), Neuville (1), Orcet (2), Saint-Myon (1), Saint-Sulpice (1), Veyre-Monton (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes d’Aulhat-Flat (1), Loubeyrat (1), Saint-Amant-Tallende (1), Tallende (2), Villeneuve-les-Cerfs (1). 
 
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Keskastel (1), Lalaye (1), Otterswiller (1), Steinbourg (1), Truchtersheim (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Hegeney (1). 
 
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 
 
Communes d’Arbresle (L’) (1), Châtillon (1), Marcy-l’Étoile (1), Saint-Genis-Laval (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Blacé (1), Corcelles-en-Beaujolais (1), Denicé (1), Lacenas (1), Saint-Georges-de-Reneins (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Saint-Lager (1). 
 
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 
 
Communes de Bourguignon-lès-Conflans (1), Cendrecourt (1), Cerre-lès-Noroy (1), Châlonvillars (1), Cordonnet (1), Gy (1), Hautevelle (1), Lure (1), Pusy-et-Épenoux (1), Roche-Morey (La) (1), Ronchamp (1), Scye (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes d’Andelarrot (1), Arpenans (1), Athesans-Étroitefontaine (1), Auxon (1), Avrigney-Virey (1), Borey (1), Bougnon (1), Bouhans-lès-Montbozon (1), Boulot (1), Breurey-lès-Faverney (1), Briaucourt (1), Bucey-lès-Gy (1), Bussières (1), Chariez (1), Charmoille (1), Chavanne (1), Chenebier (1), Colombier (1), Combeaufontaine (1), Conflans-sur-Lanterne (1), Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges (1), Cromary (1), Dampierre-sur-Linotte (1), Échenoz-la-Méline (1), Fallon (1), Faverney (1), Filain (1), Flagy (1), Francalmont (1), Franchevelle (1), Francourt (1), Frotey-lès-Vesoul (1), Genevreuille (1), Gevigney-et-Mercey (1), Gouhenans (1), Granges-le-Bourg (1), Héricourt (1), Jussey (1), Loulans-Verchamp (1), Luze (1), Mailley-et-Chazelot (1), Malvillers (1), Mandrevillars (1), Marnay (1), Mélecey (1), Menoux (1), Moimay (1), Mollans (1), Montarlot-lès-Rioz (1), Navenne (1), Neuvelle-lès-la-Charité (1), Noidans-le-Ferroux (1), Noidans-lès-Vesoul (1), Plancher-Bas (1), Pont-sur-l’Ognon (1), Port-sur-Saône (1), Purgerot (1), Pusey (1), Quenoche (1), Quincey (1), Saint-Sauveur (1), Saulnot (1), Saulx (1), Semmadon (1), Vaivre-et-Montoille (1), Vallerois-le-Bois (1), Vallerois-Lorioz (1), Varogne (1), Velleminfroy (1), Vernois-sur-Mance (1), Vesoul (1), Villafans (1), Villargent (1), Villeneuve-Bellenoye-et-la-Maize (La) (1), Villers-Pater (1), Vitrey-sur-Mance (1), Vougécourt (1), Vouhenans (1), Vy-lès-Lure (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes d’Ancier (1), Arsans (1), Autrey-lès-Gray (1), Champlitte (1), Chancey (1), Fretigney-et-Velloreille (1), Gray (1), Mantoche (1), Oyrières (1), Poyans (1), Résie-Saint-Martin (La) (1), Rigny (1), Saint-Broing (1), Velet (1). 
 
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Lessard-le-National (1). 
 
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Saint-Julien-en-Genevois (1), Viry (1). 
 
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 
 
Commune d’Othis (2). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Bois-le-Roi (1), Cesson (1), Chaumes-en-Brie (1), Pommeuse (1), Verdelot (2). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Chailly-en-Bière (1), Courtry (1), Égreville (1), Émerainville (1), Montry (1), Saint-Germain-sur-École (1), Saint-Thibault-des-Vignes (1), Villeparisis (1), Villevaudé (1). 
 
DÉPARTEMENT DES YVELINES
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes d’Andelu (1), Bréval, Bréviaires (Les) (1), Châteaufort (1), Chavenay (1), Étang-la-Ville (L’) (1), Feucherolles (1), Gargenville (1), Grosrouvre (1), Jumeauville (1), Loges-en-Josas (Les) (1), Paray-Douaville (1), Prunay-le-Temple (1), Saint-Arnoult-en-Yvelines (1), Saint-Rémy-lès-Chevreuse (1), Saulx-Marchais (1), Toussus-le-Noble (1), Vieille-Église-en-Yvelines (1), Villepreux (1). 
 
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune d’Hornoy-le-Bourg (1). 
 
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 
 
Commune de Puylaroque. 
 
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 
 
Communes de Courthézon (1), Roque-sur-Pernes (La) (1). 
 
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 
 
Commune des Sables-d’Olonne (Les) (1). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Mouilleron-le-Captif (1), Saint-Sulpice-en-Pareds (1), Treize-Septiers (1), Triaize (2). 
 
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Lussac-les-Églises (1), Meuzac (1). 
 
DÉPARTEMENT DES VOSGES
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes d’Auzainvilliers (1), Frenelle-la-Petite (1), Hagécourt (1), Regnévelle (1), Vacheresse-et-la-Rouillie (La) (1). 
 
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Saint-Agnan (1), Saint-Julien-du-Sault (1). 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Croix (1), Étueffont (1), Offemont (4), Roppe (1). 
 
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 
 
Commune de Ris-Orangis (1). 
 
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Neuilly-Plaisance (1). 
 
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Noiseau, Villiers-sur-Marne. 
 
DÉPARTEMENT DU VAL-D’OISE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Montigny-lès-Cormeilles (1). 
 
Annexe 

ANNEXE II
 
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE 
 
DÉPARTEMENT DE L’AUDE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2018 au 30 septembre 2018 
 
Commune de Rouffiac-d’Aude. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2018 au 1er octobre 2018 
 
Commune de Trèbes. 
 
DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Bertholène. 
 
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 20 janvier 2018 au 1er mars 2018 
 
Commune de Commes. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Parfouru-sur-Odon. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Vendeuvre. 
 
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018 
 
Commune de Sigogne. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Saint-Coutant. 
 
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 
 
Commune d’Échebrune. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018 
 
Commune de Trizay. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2018 
 
Commune de Barde (La). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Berneuil, Beurlay, Chay (Le), Écoyeux, Écurat, Grève-sur-Mignon (La), Marans, Mornac-sur-Seudre, Mortagne-sur-Gironde, Nieul-lès-Saintes, Rétaud, Saint-André-de-Lidon, Sainte-Gemme, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Simon-de-Pellouaille, Saint-Sulpice-d’Arnoult, Saint-Sulpice-de-Royan, Salignac-sur-Charente, Soubran, Taugon, Virollet. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2018 au 30 septembre 2018 
 
Commune de Brizambourg. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2018 au 31 octobre 2018 
 
Commune d’Angliers. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2018 au 21 septembre 2018 
 
Commune de Saint-Romain-de-Benet. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2018 au 30 octobre 2018 
 
Communes de Pessines, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Porchaire. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2018 au 31 octobre 2018 
 
Communes de Varzay, Vergne (La). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2018 au 30 novembre 2018 
 
Communes de Chermignac, Corignac, Jonzac. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Cozes, Moragne, Tesson. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2018 au 30 septembre 2018 
 
Commune de Saujon. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2018 au 30 octobre 2018 
 
Commune des Essards (Les). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 août 2018 
 
Commune de Boisredon. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 15 septembre 2018 
 
Commune de Ronde (La). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 16 septembre 2018 
 
Commune de Chevanceaux. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018 
 
Communes de Clisse (La), Mazeray. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 30 octobre 2018 
 
Commune de Courçon. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 octobre 2018 
 
Communes de Fouilloux (Le), Villars-en-Pons. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 30 novembre 2018 
 
Commune de Lussant. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 1er décembre 2018 
 
Commune de Champagne. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 20 juin 2018 au 31 août 2018 
 
Commune de Saint-Bris-des-Bois. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 juin 2018 au 22 septembre 2018 
 
Commune de Pont-l’Abbé-d’Arnoult. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 juin 2018 au 23 septembre 2018 
 
Commune de Migron. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 août 2018 
 
Communes de Corme-Royal, Cravans. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 10 septembre 2018 
 
Commune de Saint-Georges-des-Coteaux. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 
 
Communes de Montlieu-la-Garde, Saint-Augustin, Sainte-Soulle. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 1er octobre 2018 
 
Commune de Jard (La). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 octobre 2018 
 
Communes de Plassay, Pommiers-Moulons, Saint-Martin-d’Ary. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2018 au 19 octobre 2018 
 
Commune de Thénac. 
 
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Suze. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018 
 
Commune de Puygiron. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune d’Hauterives. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2018 au 30 novembre 2018 
 
Commune de Curnier. 
 
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 8 janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Saint-Thomas. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Lespinasse. 
 
DÉPARTEMENT DU GERS
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2018 au 1er octobre 2018 
 
Commune d’Auterive. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018 
 
Commune de Ligardes. 
 
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Sauveterre-de-Guyenne. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Birac. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Saint-Genès-de-Lombaud. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Gensac. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 
 
Communes de Saint-André-du-Bois, Saint-Selve. 
 
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Cazilhac, Prades-sur-Vernazobre, Thézan-lès-Béziers. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Caunette (La), Prades-le-Lez, Saint-Paul-et-Valmalle. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018 
 
Commune de Saint-Georges-d’Orques. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Teyran. 
 
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Chouzé-sur-Loire, Villeperdue. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes d’Auzouer-en-Touraine, Sorigny. 
 
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2018 au 30 octobre 2018 
 
Commune de Seur. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2018 au 30 septembre 2018 
 
Commune de Montrieux-en-Sologne. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2018 au 31 octobre 2018 
 
Communes de Marchenoir, Moisy. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018 
 
Commune de Villiers-sur-Loir. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 octobre 2018 
 
Commune de Saint-Hilaire-la-Gravelle. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 
 
Commune de Choussy. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 15 décembre 2018 
 
Commune de Savigny-sur-Braye. 
 
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Malrevers, Vals-près-le-Puy. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2018 au 31 octobre 2018 
 
Communes de Siaugues-Sainte-Marie. 
 
DÉPARTEMENT DU LOT
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Barguelonne-en-Quercy, Flaujac-Poujols, Saint-Martin-le-Redon. 
 
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 août 2018 
 
Commune de Lamontjoie. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018 
 
Communes de Bon-Encontre, Montignac-de-Lauzun, Puymiclan, Seyches, Villebramar. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2018 
 
Communes de Lafitte-sur-Lot, Saint-Géraud. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 30 novembre 2018 
 
Commune de Sauvetat-du-Dropt (La). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 30 décembre 2018 
 
Commune de Clermont-Dessous. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes d’Allez-et-Cazeneuve, Anzex, Argenton, Armillac, Astaffort, Bajamont, Baleyssagues, Barbaste, Birac-sur-Trec, Blaymont, Bouglon, Bourgougnague, Bruch, Brugnac, Buzet-sur-Baïse, Castelculier, Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Cauzac, Cavarc, Cazideroque, Condezaygues, Cours, Fauillet, Ferrensac, Gontaud-de-Nogaret, Granges-sur-Lot, Hautefage-la-Tour, Houeillès, Lagarrigue, Lannes, Laroque-Timbaut, Layrac, Leyritz-Moncassin, Loubès-Bernac, Marmande, Massoulès, Mauvezin-sur-Gupie, Moirax, Monflanquin, Montignac-Toupinerie, Montpezat, Nérac, Parranquet, Passage (Le), Paulhiac, Pont-du-Casse, Poudenas, Roquefort, Saint-Aubin, Saint-Barthélemy-d’Agenais, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Sainte-Livrade-sur-Lot, Sainte-Maure-de-Peyriac, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Léon, Saint-Martin-Curton, Saint-Martin-Petit, Saint-Pastour, Saint-Robert, Saint-Salvy, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Salles, Samazan, Saumont, Sauvetat-de-Savères (La), Ségalas, Sembas, Vianne, Villefranche-du-Queyran, Villeneuve-de-Duras. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 7 janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Sos. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2018 au 31 octobre 2018 
 
Commune de Penne-d’Agenais. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Frégimont, Lacépède, Prayssas, Trémons. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune d’Auradou. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 30 mai 2018 au 30 septembre 2018 
 
Commune de Sauméjan. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 30 août 2018 
 
Commune de Monclar. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018 
 
Commune de Bias. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 
 
Communes de Saint-Étienne-de-Fougères, Temple-sur-Lot (Le). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 15 octobre 2018 
 
Commune de Saint-Colomb-de-Lauzun. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 octobre 2018 
 
Communes de Labastide-Castel-Amouroux, Villeneuve-sur-Lot. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Beaugas. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juillet 2018 au 15 octobre 2018 
 
Commune de Tombebœuf. 
 
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Longué-Jumelles, Noyant-Villages, Saint-Léger-de-Linières. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Carbay, Écuillé. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2018 au 30 juin 2018 
 
Commune de Juvardeil. 
 
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes d’Arcangues, Aubertin, Coarraze, Laà-Mondrans, Lamayou, Salies-de-Béarn, Ustaritz, Vialer. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 30 janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Ciboure. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 28 février 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Bérenx. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2018 au 30 novembre 2018 
 
Commune de Villefranque. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune d’Orthez. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Labastide-Monréjeau. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juin 2018 au 12 octobre 2018 
 
Commune de Mouguerre. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 août 2018 
 
Commune de Briscous. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 20 juillet 2018 au 31 octobre 2018 
 
Commune de Gan. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2018 au 1er septembre 2018 
 
Commune de Bassussarry. 
 
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Castelvieilh. 
 
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Prévelles. 
 
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Carnetin, Férolles-Attilly. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Presles-en-Brie. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 1er septembre 2018 
 
Commune de Gretz-Armainvilliers. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Thorigny-sur-Marne. 
 
DÉPARTEMENT DES YVELINES
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Montfort-l’Amaury. 
 
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes d’Arçais, Beugnon-Thireuil, Boismé, Mauzé-sur-le-Mignon, Tallud (Le), Vausseroux. 
 
DÉPARTEMENT DU TARN
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 13 novembre 2018 
 
Commune de Roquecourbe. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 11 décembre 2018 
 
Commune de Villeneuve-sur-Vère. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 20 décembre 2018 
 
Commune de Garrevaques. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Busque. 
 
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2018 
 
Commune de Nègrepelisse. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Bioule, Escatalens, Mansonville, Maubec, Ville-Dieu-du-Temple (La). 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Villemade. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 octobre 2018 
 
Commune de Touffailles. 
 
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Velleron, Villes-sur-Auzon. 
 
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 
 
Communes de Puy-de-Serre, Vix. 
 
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 19 février 2018 au 31 décembre 2018 
 
Commune de Saint-Juire-Champgillon. 

Fait le 17 septembre 2019. 
 
Le ministre de l’intérieur, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, 
A. Thirion 
 
Le ministre de l’économie et des finances, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des assurances, 
L. Corre 
 
Le ministre de l’action et des comptes publics, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur, 
F. Desmadryl