Le 29 novembre 2017

JORF n°0278 du 29 novembre 2017
 
Texte n°6

Arrêté du 28 novembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
 
NOR: INTE1730632A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/28/INTE1730632A/jo/texte

 

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
 
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 
Vu les avis rendus le 30 octobre 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle ;
 
Vu le rapport météorologique de Météo-France daté du 24 octobre 2017 qui procède à la caractérisation des vents générés par le cyclone Maria ayant touché la Guadeloupe du 18 au 19 septembre 2017,
 
Arrêtent : 

Article 1 

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les vents cycloniques.
 
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués. 
 
Article 2 

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
 
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant. 
 
Article 3 

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. 
 
Article 4 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Annexe 

ANNEXES
 
ANNEXE I
 
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
 
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
 
Vents cycloniques du 19 septembre 2017 
 
Communes de Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Deshaies, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants. 
 
Annexe 

ANNEXE II
 
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
 
Vents cycloniques du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017 
 
Communes d’Abymes (Les), Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Capesterre-de-Marie-Galante, Désirade (La), Grand-Bourg, Gosier (Le), Morne-à-l’Eau, Moule (Le), Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Port-Louis, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne. 

Fait le 28 novembre 2017. 
 
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, 
Gérard Collomb 
 
Le ministre de l’économie et des finances, 
Bruno Le Maire 
 
Le ministre de l’action et des comptes publics, 
Gérald Darmanin 
 
La ministre des outre-mer, 
Annick Girardin