Dernière mise à jour : le 20/01/2019 à 14:57

Observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels

Commande d'état des risques et pollutions

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages a institué dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, un droit à l'information pour l'acheteur ou le locataire (IAL) de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs auxquels ce bien est exposé. Ainsi, depuis le 1er juin 2006 cette nouvelle procédure fait en effet entrer la prévention des risques dans la vie courante au travers de deux obligations : la déclaration d'indemnisation de sinistres et l'état des risques.

Cet État des servitudes ‘risques’ et Pollution, est obligatoire pour les biens situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée. De plus, le propriétaire / bailleur a une obligation d'information pour les biens qui ont fait l'objet d'une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle. La réalisation de ce document est à la charge du propriétaire / bailleur, il doit être daté de moins de 6 mois, visé par les 2 parties et annexé au contrat de location.

En cas d'informations fausses ou en cas d'absence du document au moment de la signature du contrat, le locataire ou l'acheteur peut demander au juge une diminution du loyer ou de la vente voir son annulation.

En tant que société spécialisée dans l'étude des risques naturels, Ubyrisk Consultants est en mesure de réaliser votre Etat des risques et Pollutions pour n'importe quel bien immobilier situé en France et dans les DOM ( plus de 15 000 documents réalisés depuis le 01/06/06) et ce, dans un délai réduit et pour un tarif attractif.

TARIF UNITAIRE : 24 € TTC

Délai de réalisation de 24 h (jours ouvrés) dès réception de votre réglement. Document livré par mail au format Acrobat Reader

CONTENU DU DOCUMENT
Etat des risques
  • formulaire réglementaire d'état des risques
  • localisation précise du bien au regard des risques naturels définis par les documents réglementaires existants sur le territoire communal
Déclaration de sinistres
  • liste des arrêtés de catastrophes naturelles depuis 1982
  • lettre type d'informationsur les sinistres catastrophes naturelles indemnisés
Glossaire


COMMANDEZ VOTRE ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS



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