1. PREAMBULE
Après avoir obtenu d’Ubyrisk Consultants toutes les informations nécessaires quant aux services proposés par CATNAT.NET, l'Abonné / Client a souhaité bénéficier de ce service conformément aux présentes conditions générales.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
- les présentes conditions générales d'abonnement ; et
- les Formulaires d'abonnement et de souscription aux différents services.
3. OBJET
Tout abonnement aux services de CATNAT.NET qui se fait par les différents formulaires est subordonné à l'acceptation sans réserve et au respect des présentes conditions générales, dont l'Abonné reconnaît avoir pris connaissance lors de son inscription.
4. DEFINITIONS
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" Abonné " : personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement à l'un des services en ligne fourni par CATNAT.NET en renseignant et en validant le ou les formulaires présents sur le site.
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" Contrat d'abonnement " : ensemble contractuel constitué des présentes conditions générales et du Formulaire.
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"Données d'information" : ensemble des informations (articles, statistique, iconographie...) fournie sur le Site
- "E-Services" : ensemble des services (autres que les abonnements au site) proposés sur le site : certificats d'intempéries, veille personnalisée, documents ESRIS
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" Formulaires " : ensemble des formulaires en ligne que l'Abonné complète et valide lors de son abonnement ou de sa commande de E-services particuliers.
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" Identifiants " : login et mot de passe individuel attribués à chaque abonné lors de son abonnement. Ces paramètres permettent l’accès aux parties réservées aux abonnés.
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" CATNAT.NET " ou " le Site " : le site web du service CATNAT.NET, disponible notamment à l'adresse " www.catnat.net ".
5. LES SERVICES
Celui-ci est un site web sur lequel figure les articles, dossiers et fichiers téléchargeables en relation avec les risques naturels majeurs. Le site est mis à jour toute l'année à un rythme au moins quotidien (exception faite des jours durant lesquels l'actualité ne nécessite pas la publication d'articles particuliers, ou des périodes de congés durant lesquelles le site est mis à jour moins régulièrement sauf en cas d'événement majeur).
De nouvelles rubriques peuvent apparaître sur le site CATNAT.NET. Leur mise à disposition auprès des personnes physiques ou morales déjà abonnées est soumise à la discrétion d'Ubyrisk Consultants.
6. ASSISTANCE TECHNIQUE
Ubyrisk Consultants offre à l'Abonné un service d'assistance technique pour résoudre les difficultés rencontrées par l'Abonné dans l'utilisation du service CATNAT.NET.
L'Abonné pourra bénéficier de ce service d'assistance en envoyant un email à CATNAT.NET en exposant son problème ou en appelant Ubyrisk Consultants, notamment dans les cas suivants :
- difficultés lors de l'abonnement, réabonnement ;
- difficultés lors de la navigation de l'Abonné sur le site ;
- difficultés lors de l'utilisation d'un des E-services.
Ubyrisk Consultants s'efforcera de répondre à l'Abonné dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone.
Les coordonnées postales et téléphonique du Service client sont les suivantes :
Ubyrisk Consultants - CATNAT.net
9, Grillet
33910 ST MARTIN DE LAYE
Tèl : 05 57 51 56 85
Mail : contact.catnat [arobase] gmail.com
7. LES ABONNEMENTS
L'abonnement fournis via le service CATNAT.NET, qui s'effectue à partir d'un micro-ordinateur disposant d'un accès à Internet, est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de Ubyrisk Consultants et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service CATNAT.NET.
L'abonnement est juridiquement conclu lorsque Ubyrisk Consultants reçoit le ou les Formulaire(s) où figurent les présentes Conditions Générales.
L'Abonné est informé que la mise à jour du site CATNAT.NET et la fourniture des e-services sont assurés durant les jours ouvrables et ce, un minimum de 45 semaines par an. Les week-end et les jours fériés, les mises à jours sont laissées à la discrétion exclusive d'Ubyrisk Consultants. Néanmoins, de façon a assuré un suivi constant des événements naturels dommageables durant les périodes de congés annuels, les jours fériés et les week-end, Ubyrisk Consultants s'engage a procéder au suivi des événements qui seront alors directement archivés sur le site CATNAT.NET et dans la base de données "BD CATNAT".
L'Abonné a le choix entre 3 formules d'abonnement dont la durée est variable en fonction du choix de l'uilisateur :
- Abonnement Standard : cet abonnement valable 1 an permet l'accès aux rubriques de veille d'actualité du site et aux archives de celles-ci.
- Abonnement Personnalisé : cet abonnement valable pour une durée d'1 an permet à l'abonné d'accéder aux rubriques et services qu'il aura préalablement lui-même choisi via un formulaire dédié
- Abonnement Intégral: cet abonnement valable pour 1 an permet un accès à l'intégralité du site.
8. LES E-SERVICES
En plus des abonnements, Catnat.net propose plusieurs E-Services pouvant être souscrits ponctuellement et individuellement :
- Certificat d'intempérie (vent, pluie, neige, température, foudre, grêle)
- Etat des Servitudes "Risques" et d'Information sur les Sols (ESRIS)
Le délai de livraison est de 24 h (jours ouvrés) à réception du réglement et s'effectue par email (document pdf)
9. LES BASES DE DONNEES
Les bases de données entretenues par Ubyrisk Consultants sont mises à disposition des personnes en ayant souscrit les droits de consultation / téléchargement sur le site CATNAT.NET dans la rubrique « bases de données ».
La mise à jour de ces bases de données intervient plusieurs fois par an sauf pour la base des événements naturels majeurs depuis 1900 dont la mise à jour est annuelle. Lors d’une mise à jour, une nouvelle version des différentes bases remplacera en totalité la précédente.
Ubyrisk Consultants peut être amené à faire évoluer l’organisation pratique de ses bases de données. L’Abonné ou la personne ayant souscrit ce service se verra communiquer toutes informations utiles pour l’exploitation de la base éventuellement modifiée. Ces évolutions seront conduites de façon à ne pas faire perdre les informations principales de la version précédente.
10. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Modalités de livraison
Les abonnements sont activés dans les quelques heures qui suivent la réception du réglement de la formule choisie si l'abonné a règlé en ligne. En cas de réglement par chèque ou par virement bancaire, l'abonnement est activé à réception du réglement et l'utilisateur reçoit par email ses paramètres personnels de connexion (login et mot de passe).
Aucune reconduction tacite ne sera opérée. Charge à l’abonné de souscrire au moins un jour avant la fin de période pour renouveler son abonnement. En tout état de cause, Ubyrisk Consultants se réserve le droit de résilier sans préavis l'abonnement au service, en cas de violation par l'Abonné de ses obligations en vertu des présentes.
Les E-services sont envoyés par email dans un délai de 24 h (jours ouvrés) après réception du paiement quel qu'en soit le mode.
Annulation de commande
Les demandes d'annulation des abonnements ne peuvent être sollicitées qu'avant l'activation du compte et l'envoi des paramètres de connexion.
Les demandes d'annulation des E-Services ne peuvent être sollicitées qu'avant la mise en production des documents.
Les demandes d'annulation peuvent être effectuées par email ou par téléphone.
Remboursements et retours
Les abonnements aux sites ne peuvent faire l'objet d'un remboursement que si la demande est effectuée (par email ou par téléphone) avant l'envoi des paramètres de connexion. Une fois les paramètres de connexion envoyés et l'accès activé aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Les E-Services ne peuvent faire l'objet d'un remboursement que si la demande est effectuée (par email ou par téléphone) avant que le service n'ait été mis en production. Une fois celle-ci effectuée aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Les remboursements sont effectués dans un délai de 48 h (jours ouvrés) après que la demande ait été acceptée par Ubyrisk Consultants. Les remboursements sont effectués sur la base de la totalité du prix public réglé et sont crédités via le même moyen de paiement utilisé par le client (Carte bancaire, chèque ou virement)
Résiliation des abonnements
L'abonnement à CATNAT.NET est conclu pour une durée déterminée à savoir 1 an. L'Abonné peut résilier à tout moment de plein droit son abonnement, cependant aucun fond ne lui sera restitué, la souscription étant réputée ferme et définitive une fois les paramètres de connexion envoyés.
Sécurisation des données de paiement en ligne
Les paiements par carte bancaire peuvent être effectués en ligne lors de la souscription d'un abonnement ou de la commande d'un E-Service. Le service de paiement en ligne est opéré par la société Paypal et est entièrement sécurisé.
Les informations relatives au paiements en ligne (numéros de carte de crédit/débit) utilisées lors du règlement ne sont en aucun cas conservées.
Données clients
CATNAT.net a constitué un fichier électronique qui recense les données personnelles fournies par le Client lors de la saisie de la commande. La collecte de ces données est destinée à gérer et à gérer la commande du Client. Ces données ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession à l'extérieur de la Société Ubyrisk Consultants. Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique «contact» du Site ou en adressant un courrier à Ubyrisk Consultants.
L'archivage des formulaires d'abonnement et de commande d'un E-Service est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable et pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur notamment le 'Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne'. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de CATNAT.net et les documents au format papier ou électronique dont dispose l'utilisateur, les registres informatisés de CATNAT.net feront foi.
11. ENTREE EN VIGUEUR
12. DROIT D'ACCES AU SERVICE
Ubyrisk Consultants se réserve le droit de vérifier les log de connexion de ses abonnés sur ses serveurs afin de prévenir toute fraude relative aux abonnements.
En outre, l'accès frauduleux au service CATNAT.NET ou le maintien frauduleux en celui-ci est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 323-1 et suivants du Code Pénal et notamment d'un emprisonnement de un an et d'une amende de 15 000 €.
13. DROITS D'UTILISATION DES DONNEES D'INFORMATION
La consultation et l'utilisation des Données d'information sont soumises au respect des conditions propres à chaque site concerné. Dans la majorité des cas, l'Abonné ne dispose que d'un droit d'usage privé, non collectif, non commercial et non exclusif sur les Données d'information. Aussi, toute reproduction et toute représentation, au-delà de l'usage privé, toléré par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et notamment toute mise en réseau ou toute rediffusion sous quelque forme que se soit, même partielle, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
14. RESPONSABILITE
En conséquence, il appartient à l'Abonné, qui le reconnaît, d'utiliser les Données d'information qui lui sont indiquées par CATNAT.NET à ses risques et de procéder à toute vérification sous sa responsabilité exclusive. Ubyrisk Consultants dégage toute responsabilité concernant les décisions de toute nature qui pourraient être prises sur la base des Données d'information fournies. Pas plus Ubyrisk Consultants ne saurait être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de transmission ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau.
Ubyrisk Consultants n'assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects causés par l'utilisation du service et ne sera pas tenue de réparer ces dommages indirects tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou de parts, trouble commercial quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d'image de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques qui pourraient résulter de difficultés dans l'exécution du service CATNAT.NET et des présentes conditions générales d'abonnement. Est assimilée à un dommage indirect et en conséquence, n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'Abonné par un tiers.
15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Tout usage du service CATNAT.NET après l'entrée en vigueur des modifications du contrat d'abonnement, vaut acceptation par l'Abonné du nouveau contrat d'abonnement.
16. REGLES D'USAGE SUR INTERNET
- que Ubyrisk Consultants n'assume aucune responsabilité sur les sites accessibles par l'Internet référencé sur son site et n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur et être diffusées aux Abonnés ;
- avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre les détournements éventuels ;
- que la communication par l'Abonné de ses identifiants et, d'une manière générale, de toute information jugée par l'Abonné comme confidentielle est faite à ses risques et périls ;
- qu'il appartient à l'Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet ;
- que les données circulant sur l'Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété.
- L'Abonné est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur l'Internet.
17. PROPRIETE
Ubyrisk Consultants demeure seul propriétaire des noms, logo, marque ou tout autre signe distinctif lui appartenant, des progiciels, bases de données, et de tout autre élément donnant prise à un droit de propriété intellectuelle dont Ubyrisk Consultants est titulaire.
L'Abonné s'engage à respecter et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle d’Ubyrisk Consultants.
L'Abonné s'engage également à maintenir en permanence les éventuelles mentions de propriétés et copyright pouvant figurer sur les Données d'information ou sur tout élément transmis à l'Abonné par Ubyrisk Consultants.
L’Abonné est autorisé à utiliser librement les informations présentes sur le site internet dans la mesure où la source « Catnat.net - Ubyrisk Consultants », les éventuelles mentions de propriétés et le copyright sont mentionnée.
18. DIVERS
18.1 Force majeure : Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat d'abonnement. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le contrat d'abonnement sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
18.2 Titres : En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en-tête des clauses et l'une ou quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
18.3 Intégralité : Les Formulaires d'abonnement et de souscriptions aux E-services expriment l'intégralité des obligations des parties dans la mesure où figurent les présentes conditions d'utilisation.
18.4 Nullité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18.5 Tolérance : Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une ou l'autre des parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
18.6 Cession : Le présent contrat ne pourra faire l'objet d'aucune cession en tout ou partie à titre gracieux ou onéreux par l'Abonné. Il pourra cependant être transmis avec les actifs d’Ubyrisk Consultants en cas de rachat ou de fusion avec une autre entité juridique.
18.7 Loi applicable : Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, que ce soit pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
18.8 Litiges : En cas de difficulté pour l'exécution des présentes conditions générales, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable. A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure et ce, préalablement à la saisine d'un tribunal compétent devra le notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant un délai de quinze jours à l'autre partie pour répondre. En cas de conciliation, les parties s'engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel.
Grâce à nos 
