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Dernière mise à jour : le 22/02/2018 à 09:05

Observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels

Actualités réglementaires

Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.

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Lire la suite...Question : Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de reconstruction des habitations à la suite du passage de l'ouragan Irma sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a créé le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier, destiné principalement à financer les indemnités d'expropriation des habitations exposées à un risque naturel important.

Lire la suite...Le ministère de l’Intérieur annonce, dans une circulaire aux préfets parue ce week-end, le déploiement de l’outil iCatNat, qui permettra à terme la dématérialisation complète des procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Un mois avant son entrée en vigueur, l'Assemblée nationale a voté, le jeudi 30 novembre, des assouplissements à la mise en œuvre de la loi Gemapi. Le projet de loi, déposé par Marc Fesneau et Richard Ferrand, était en discussion depuis le mois de septembre 2017 avec le Premier ministre.

Les sénateurs ont adopté deux amendements, portés par les Républicains et le RDSE, visant à préserver les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le projet de loi de finances 2018.

Lire la suite...M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la méthode d'analyse retenue pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes ayant subi des désordres à la suite de mouvements de terrain liés aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols.

Le Parlement a voté le 9 novembre dernier un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) qui vise à renforcer l'action du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit "fonds Barnier". En premier lieu, cet amendement permet d'utiliser le fonds pour financer des études et des travaux

À la demande de M. Philippe Nachbar (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains), la division de la Législation comparée du Sénat a mené une étude comparative des systèmes d’indemnisation des catastrophes naturelles, en examinant la définition juridique et le périmètre des risques naturels, les mécanismes assurantiels privés et publics, les fonds de compensation et les aides aux victimes, ainsi que les dispositifs de prévention.

Lire la suite...Le Centre Européen de Prévention du Risque d’Inondation (CEPRI) édite un nouveau guide sur les ouvrages de protection contre les inondations: s’organiser pour exercer la compétence GEMAPI et répondre aux exigences de la réglementation issue du décret du 12 mai 2015 – ORLEANS - 24 avril 2016.

En 2018, l'appel à projets pour les programmes d'actions de prévention contre les inondations (Papi 3) entrera dans sa troisième vague sur la base d'un nouveau cahier des charges tout juste dévoilé par le ministère de l'Environnement. Support à la labellisation, ce nouveau cahier des charges, qui se veut "plus précis", apporte une série d'améliorations au dispositif tirées du retour d'expérience des Papi conçus et mis en œuvre depuis dix ans

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, fait l’objet d’un référé critique, publié ce 2 mars par la Cour des comptes. Comptabilité "inutilement complexe", dépenses mal évaluées, cas d'indemnisations indues: la Cour des comptes étrille la gestion du fonds Barnier.

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Statistiques base BD CATNAT

Nombre d’événements recensés depuis 2001 (vu au 22/02/2018)
  • En France / DOM : 1.634
  • A l’étranger : 13.473
Nombre de victimes recensées depuis 2001 (vu au 22/02/2018)
  • En France / DOM : 25.905
  • A l’étranger : 1.283.505
Coût depuis 2001 en millions de $ (vu au 22/02/2018)
  • En France / DOM : 35.462
  • A l’étranger : 2.617.261
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