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Dernière mise à jour : le 22/05/2022 à 18:44

Observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels

Accueil Gestion des risques Veille réglementaire + Veille juridique et réglementaire Présentation des grandes lignes de la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

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Catégorie : Actualités réglementaires

b_300_200_16777215_00_images_stories_images_generales_indemnisation.jpgL'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles (AFPCN) et le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) du ministère de l'Economie ont présenté les grandes lignes de la réforme du régime catastrophe naturelle (cat' nat').

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