b_300_200_16777215_00_images_stories_images_reglementation_ppr.gifLe Conseil constitutionnel par une décision publiée ce mardi 9 septembre, par laquelle il juge conforme à la Constitution l'article L. 5652-2 du code de l'environnement, vient de confirmer qu'en cas d'urgence, un préfet peut décider de rendre immédiatement opposables certaines dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).

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