+ Veille juridique et réglementaire
Dernière mise à jour : le 16/11/2018 à 10:34

Observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels

Un décret paru au Journal officiel le 27 novembre fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), l'année même de la dépense, pour les communes et leurs groupements touchés par ces intempéries du 4 janvier au 30 juin 2016.

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Statistiques base BD CATNAT

Nombre d’événements recensés depuis 2001 (vu au 15/11/2018)
  • En France / DOM : 1.694
  • A l’étranger : 14.190
Nombre de victimes recensées depuis 2001 (vu au 15/11/2018)
  • En France / DOM : 27.359
  • A l’étranger : 1.302.098
Coût depuis 2001 en millions de $ (vu au 15/11/2018)
  • En France / DOM : 36.141
  • A l’étranger : 2.709.255
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