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Dernière mise à jour : le 18/07/2018 à 14:44

Observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels

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Mis en consultation le 5 juillet sur le site du ministère de la transition écologique, trois projets de texte modifient la réalisation des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) en cas de submersion et de débordement des cours d’eau.

A l’heure où les plans de prévention des risques butent sur l’opposition des élus qui refusent une limitation de l’urbanisation du littoral, le ministère de la transition écologique ouvre une porte de sortie. Pour la première fois, un projet de décret précise les modalités de qualification de «l’aléa de référence», en cas de submersion marine et de débordement des cours d’eau[1], ainsi que les critères de choix des zones inconstructibles.

Selon le texte, l’aléa de référence est déterminé «à partir de l’événement le plus important connu et documenté, ou d’un événement théorique de fréquence centennale, si ce dernier est plus important». Dans le cas de la submersion marine, une hauteur supplémentaire est fixée par arrêté ministériel pour «intégrer l’élévation du niveau moyen de la mer due aux conséquences à court terme du changement climatique» (échéance 100 ans). Dans l’hypothèse d’un débordement de cours d’eau, l’approche hydrogéomorphologique peut aussi participer à son élaboration.

L’aléa de référence doit faire l’objet d’une carte indiquant 4 niveaux de risques -faible, modéré, fort et très fort- évalués en fonction de la hauteur d’eau[2], et de la vitesse d’écoulement et de montée des eaux[3]. Leur calcul est précisé dans un projet d’arrêté.

A noter que les bandes de précaution situées à l’arrière des systèmes d’endiguement sont obligatoirement classées en zone d’aléa de référence «très fort». Par ailleurs, un autre projet d’arrêté modifie l’étude de danger visant ces ouvrages.

En application de cet aléa de référence, les constructions nouvelles sont réglementées selon qu’elles sont situées dans des centres urbains, des zones urbanisées (hors centres), ou des zones non urbanisées.

Le cas échéant, l’interdiction de construire est toutefois affaiblie par deux exceptions notables, dont la rédaction s’avère floue au plan juridique: «Si le projet d’aménagement est essentiel pour le territoire» et s’il n’existe «aucune alternative à l’échelle du bassin de vie» (ou si l’alternative s’avère plus problématique).


[1] A l’exclusion des débordements de cours d’eau torrentiels

[2] Inférieure à 0,5 mètre, comprise entre 0,5 et 1 m, comprise entre 1 et 2 m, supérieure à 2 m

[3] Faible, modérée, forte ou très forte (à noter qu’une vitesse moyenne peut être ajoutée)

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