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Dernière mise à jour : le 27/02/2020 à 15:13

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Accueil Gestion des risques Veille réglementaire + Veille juridique et réglementaire Risques inondation par débordement et submersion : un nouveau décret réforme la définition de l'aléa et les zones inconstructibles

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Catégorie : Actualités réglementaires

Un décret et son arrêté d'application viennent compléter le cadre pour les risques de débordement de cours d'eau et de submersion marine.Si le code de l'environnement encadre les plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, il manquait jusqu'à présent, les références réglementaires pour la détermination de l'aléa de référence ainsi que le choix des zones inconstructibles.

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