+ Veille juridique et réglementaire
Dernière mise à jour : le 21/01/2022 à 09:29

Observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels

Alertes en cours
Aucune alerte en cours actuellement

Selon la justice, une victime peut se voir reprocher une prise de risque inconsidérée, excessive, c'est à dire une attitude fautive justifiant une réduction de son droit à indemnisation. La Cour de cassation n'a pas remis en cause une appréciation semblable faite par une cour d'appel.

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Statistiques base BD CATNAT

Nombre d’événements recensés depuis 2001 (vu au 20/01/2022)
  • En France / DOM : 2.088
  • A l’étranger : 17.158
Nombre de victimes recensées depuis 2001 (vu au 20/01/2022)
  • En France / DOM : 30.878
  • A l’étranger : 1.392.326
Coût depuis 2001 en millions de $ (vu au 20/01/2022)
  • En France / DOM : 55.949
  • A l’étranger : 3.648.548
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