+ Veille juridique et réglementaire
Dernière mise à jour : le 12/06/2021 à 09:27

Observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels

Accueil Gestion des risques Veille réglementaire + Veille juridique et réglementaire Droit : aucune reconstruction possible en zone inondable ?

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Catégorie : Actualités réglementaires

Une commune a-t-elle le droit d’ordonner la démolition d’une maison d’habitation reconstruite sans autorisation après sinistre ? Oui, car celle-ci se situe dans une zone exposée à des inondations.

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  • A l’étranger : 1.377.075
Coût depuis 2001 en millions de $ (vu au 12/06/2021)
  • En France / DOM : 53.034
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