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Dernière mise à jour : le 13/07/2020 à 14:55

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Accueil Gestion des risques Veille réglementaire + Veille juridique et réglementaire Droit : aucune reconstruction possible en zone inondable ?

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Catégorie : Actualités réglementaires

Une commune a-t-elle le droit d’ordonner la démolition d’une maison d’habitation reconstruite sans autorisation après sinistre ? Oui, car celle-ci se situe dans une zone exposée à des inondations.

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