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Dernière mise à jour : le 26/05/2020 à 13:45

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Alors que l'assurance doit formuler des propositions sur la création d'un régime de catastrophe sanitaire majeure, Valéria Faure-Muntian, députée La République en Marche (LREM), s'est emparée du dossier à l'Assemblée nationale. De son côté la Sénatrice Joëlle GARRIAUD-MAYLAM a déposé une proposition de loi tendant à la création d’un fonds de solidarité pour les Français établis à l’étranger victimes d’une catastrophe naturelle, d’une crise politique ou d’une crise sanitaire grave.

Comme d’autres secteurs, les assureurs sont frappés par la crise que nous traversons. Les 200 adhérents de la FFA s’efforcent pour le moment d’en évaluer le coût et d’estimer les conséquences financières. Certains députés considèrent que 200 M€ ne sont pas suffisants. Faisons confiance au ministre de l’Economie et des Finances qui a une vision globale de la situation et qui, le cas échéant, sollicitera un nouvel engagement du secteur. Le fonds d’1 Md€ a été, dans un premier temps abondé pour le mois de mars avec le soutien de l’assurance. S’il faut renouveler ce fonds en avril, nous nous tournerons vers les mêmes interlocuteurs. Mais le premier effort de l’assurance était le bon.

Des députés dont Guillaume Peltier (LR) ont déposé une proposition de loi portant reconnaissance d’un état de catastrophe sanitaire calqué sur le régime des catastrophes naturelles, permettant d'intervenir au titre de la perte d'exploitation sans dommages. Pourquoi cette piste n’est pas exploitée actuellement ?

A défaut d’être des techniciens de l’assurance, j’invite certains de mes collègues à relire les textes. L’état de catastrophe sanitaire sera une priorité dans l’après-crise. Il est difficile de reconnaître un état de catastrophe qui juridiquement n’existe pas. Mettre en œuvre un régime calqué sur celui de la CCR est impossible dans la mesure où la loi n’est pas rétroactive. On ne peut pas garantir la prise en charge de sinistres exceptionnels par des primes qui n’ont pas été versées. Mais dans le même temps les risques systémiques se matérialisent de manière plus concrète qu’avant. Leurs coûts de plus en plus lourds à supporter ne peuvent pas se traduire par des garanties d’assurance à la hauteur des cotisations versées par les assurés. C’est ce qui a justifié qu’en 1982 la France se dote d’un régime des catastrophes naturelles. Une réflexion est donc en cours  pour étudier comment, après cette crise, il serait pôssible d'élargir le régime des catastrophes naturelles à la pandémie et au cyber.

Les députés ont déjà commencé à mener des réflexions sur ce sujet et le risque cyber avec d’autres députés de la majorité. Ils travaillaient d’ailleurs sur un projet de loi sur la réforme du régime des catastrophes naturelles avant cette crise sanitaire. Le régime français, qui a démontré son efficacité, est un exemple unique de gestion d’un risque systémique : un système assurantiel complété par une réassurance publique (CCR) adossée à une garantie illimitée de l’Etat en dernier ressort. La CCR a d'ailleurs été auditionnée pour savoir dans quelle mesure le réassureur public pourrait-il étendre ses missions à d’autres catastrophes (sanitaires et cyber). Ont-ils les compétences internes pour ces risques ? Des propositions rapides de la FFA sont également attendues.

Le régime actuel est financé par une surprime sur les contrats d’assurance dommages des particuliers et des professionnels. Comment financer deux nouveaux risques systémiques alors que l’actuel montre déjà ses limites face à la recrudescence de la fréquence et du coût des catastrophes naturelles ?

La CCR dispose de 4,5 Md€ de réserves pour lui permettre de faire face à une importante catastrophe naturelle. Mais dans le contexte du réchauffement climatique, ce montant n’est à terme pas suffisant. Ce sera aussi le cas pour la pandémie et le cyber. Plusieurs pistes de financement existent : la garantie perte d’exploitation avec dommages est par exemple souscrite par seulement une entreprise sur deux en France. Ne pourrait-on pas la généraliser ? Tous les contrats d’assurances professionnelles ne font pas l’objet d’une surprime au titre du financement du régime cat nat. Ne pourrions-nous pas étendre cette assiette ? Enfin,  une augmentation de la surprime pour les contrats des pros comme des particuliers même s’ils sont moins exposés en première ligne lors de catastrophes sanitaires ou d'attaques cyber n'est pas non plus à exclure. Pour les assureurs, la possibilité d’étendre le régime de défiscalisation, dont ils font l’objet, sur les provisions constituées au titre de la garantie cat’ nat’ est aussi à l'étude.

Enfin, cette crise sanitaire a dépassé le cadre hexagonal, la réflexion doit donc être aussi menée au niveau européen. A ce titre, le parlement s'engage à réfléchir en parallèle à une mutualisation de nos moyens au niveau européen, par la création d’un fonds commun par exemple.

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