Question écrite n° 14894 de Mme Françoise Férat (Marne - UC) - publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 - page 1523
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dégâts causés par le Covid-19 et sur la nécessité de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
La crise sanitaire du Covid-19 entraine des dégâts économiques et sociaux considérables sur les entreprises, artisans et commerçants de France. L'État a aussitôt mis en place des mesures de soutien et de protection des acteurs économiques (délais de paiement d'échéances sociales et fiscales, remises d'impôts directs, rééchelonnement de crédits bancaires, chômage partiel simplifié et amplifié, reconnaissance du cas de force majeure pour les marchés publics…) Malheureusement, ces dispositions n'absorberont pas suffisamment les méfaits économiques de cette crise sanitaire sur l'économie française.
Des chefs d'entreprise ont demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de mobiliser les compagnies d'assurance dans la résorption de cette crise par le biais des garanties de leurs contrats, notamment celles des pertes d'exploitation. L'article L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances précise que « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. » La pandémie de Covid-19 répond à ces critères.
Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre cet arrêté interministériel de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle.
Question écrite n° 15095 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris - CRCE-R) - publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 - page 1621
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de classer l'épidémie de Covid-19 en catastrophe naturelle.
Depuis les mesures de confinement décidées par le Gouvernement le 17 mars 2020, de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales ont dû cesser brutalement leurs activités.
Ces pertes d'exploitation menacent durablement ces entreprises et professionnels que le fonds de solidarité ne met cependant pas à l'abri de la faillite.
Il est ainsi urgent d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ces entreprises et de mettre pour cela à contribution les assurances dont c'est le rôle premier. Ces dernières se sont avec une rapidité qui interroge déclarées incompétentes pour indemniser les préjudices liés à une épidémie, arguant que ses conséquences seraient inassurables, tout en oubliant qu'elles sont elles-mêmes ré-assurées.
La grande majorité des contrats d'assurance souscrits prévoit pourtant des indemnisations pour perte d'exploitation en cas de catastrophe naturelle. Or cette catégorie paraît particulièrement adaptée à la crise pandémique que nous subissons, l'origine de la propagation du virus étant bel et bien un passage de la faune sauvage à l'homme.
Le classement de l'épidémie actuelle en catastrophe naturelle est donc un évidence au regard des origines et des enjeux de la crise. Ce classement permettrait de sauver des milliers d'entreprises de la faillite et de soulager financièrement l'État en rappelant aux assureurs qu'elle est leur mission et en leur faisant jouer le rôle qui est le leur.
Elle demande ainsi au Gouvernement pour quelles raisons il refuse de solliciter financièrement les assureurs au détriment des finances de l'État et pourquoi il a refusé à plusieurs reprises le classement de l'épidémie en catastrophe naturelle.
Elle demande donc au Premier ministre que cette mesure soit prise sans délai.
À défaut, elle lui demande que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour qu'une contribution exceptionnelle soit exigée des compagnies d'assurance qui récoltent chaque année plus de 2 milliards d'euros et pourraient contribuer au fonds de solidarité bien au-delà des 200 millions actuellement prévus, somme manifestement insuffisante au regard des besoins et de l'ampleur des pertes.
Question écrite n° 15003 de Mme Laurence Harribey (Gironde - SOCR) - publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 - page 1512
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance qu'il y aurait à élargir les cas de mise en œuvre du régime des assurances pour catastrophes naturelles aux risques liés aux pandémies. Il lui rappelle que la fédération française des assurances a indiqué dans un communiqué du 23 mars 2020 que « les assureurs sont demandeurs pour participer à une réflexion » sur ce sujet. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre à cet égard et ce qu'il entend faire, le cas échéant, afin qu'une anticipation d'une telle mesure puisse être envisagée sous une forme ou sous une autre, eu égard à la situation actuelle.
Question écrite n° 15047 de M. Hervé Gillé (Gironde - SOCR) - publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 - page 1636
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'urgente nécessité d'élargir les cas de mise en œuvre du régime des assurances pour les catastrophes naturelles aux risques liés aux pandémies. En effet, le 23 mars 2020 la fédération française des assurances a fait savoir par voie de communiqué le souhait des assureurs de « participer à une réflexion » sur cette question. Au regard de la crise actuelle et des conséquences économiques inédites qu'elle aura, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre au secteur assurantiel de soutenir les assurés en tenant compte des impacts réels de la pandémie et si des mesures anticipées peuvent être prises dans ce sens afin que les assurances participent elles aussi pleinement à l'effort de solidarité nationale.
Réponse du Ministère de l'économie et des finances - publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 - page 2963
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
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