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Dernière mise à jour : le 27/01/2021 à 17:57

Observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels

Accueil Gestion des risques Veille réglementaire + Veille juridique et réglementaire Question au Sénat : critères pris en compte pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Catégorie : Actualités réglementaires

 M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères pris en compte pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Depuis plusieurs années, les dérèglements climatiques entraînent une succession importante de catastrophes naturelles comme des inondations, des crues torrentielles, des mouvements de terrain ou encore des sécheresses et réhydratations des sols. Suite à de tels phénomènes, les communes sont de plus en plus amenées à formuler des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelles.

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