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Dernière mise à jour : le 05/05/2021 à 14:47

Observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels

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 La loi de finances pour 2021 a réécrit l’article L. 561-3 code de l’environnement relatif au Fond de prévention des risques naturels majeurs, aussi appelé Fond Barnier, pour l’intégrer au budget de l’Etat, et lister toutes les contributions que le Fond peut apporter aux collectivités. Comme, par exemple, pour l’acquisition amiable de terrains, le financement des dépenses de relogement, ou encore le financement des études et actions de prévention des risques naturels majeurs dont les collectivités assurent la maîtrise d’ouvrage.

Deux décrets parus au Journal officiel du 30 avril tirent les conséquences de cette évolution législative, et précisent les taux, les plafonds et les durées de ces contributions. Ils permettent aussi l’amélioration de la prise en charge, par le fonds des mesures de prévention des risques naturels et hydrauliques et simplifient la procédure d’expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur.
Enfin, le conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, placé auprès du ministre chargé de l’environnement, est décrit.

Une participation plafonnée

C’est le décret n° 2021-518 qui fixe toutes les données chiffrées à retenir.

Par exemple, il précise que l’acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes, un établissement public foncier ou l’Etat, de biens et de leurs terrains d’assiette peut être prise en charge par le fonds, mais à condition que ces terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de trois ans.

Si cette condition n’est pas remplie, la collectivité devra rembourser les sommes perçues à l’Etat. Il faut aussi que le prix de ces acquisitions de biens exposés ou sinistrés n’excède pas le montant des éventuelles indemnités calculées conformément au quatrième alinéa de l’article L. 561-1.

De même, la contribution du fonds au financement des expropriations de biens mentionnés à l’article L. 561-1 et des acquisitions amiables des biens mentionnés au I de l’article L. 561-3 s’effectue à raison de la totalité des dépenses éligibles. Mais le financement des acquisitions amiables de biens sinistrés s’effectue tout de même dans la limite de 240 000 euros par bien acquis.

Aussi, la contribution du fonds au financement des mesures nécessaires pour remettre en état les terrains, limiter l’accès à ces terrains ou empêcher toute occupation des biens expropriés ou acquis s’effectue à raison de 100 % des dépenses éligibles, sans être comprise dans ce plafond de 240 000 euros.



Les taux pour les études et actions de prévention

Autre exemple de mesure intéressant les collectivités : le fonds peut contribuer au financement des études et actions de prévention des risques naturels majeurs dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit. Le décret fixe les taux de cette contribution, qui varie en fonction de l’état d’avancement du plan de prévention :

  • 50 % pour les études, 50 % pour les actions de prévention, et 40 % pour les actions de protection pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé ;
  • 50 % pour les études, 40 % pour les actions de prévention et 25 % pour les actions de protection pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit ;
  • 50 % pour les actions de prévention du risque sismique réalisées dans les zones de forte sismicité pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé ou prescrit.


Que se passe-t-il lorsque le plan de prévention des risques naturels prévisibles est annulé en raison d’un vice de forme ou de procédure par le juge administratif ? Le décret indique que dans ce cas, les mesures prescrites par ce plan peuvent être financées par le fonds comme pour un plan de prévention des risques naturels approuvé. Mais à condition que la demande de subvention ait été présentée au plus tard à l’expiration du délai d’un an à compter de la date de lecture de la décision de justice prononçant l’annulation du plan.

Simplification des expropriations par le préfet

C’est le décret n° 2021-516 qui simplifie la procédure d’expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur. Le préfet engage la procédure d’expropriation, mais plus à la demande des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l’économie. Et il n’adresse copie de l’arrêté déclarant l’utilité publique plus qu’à la commune ou au groupement de communes expropriants, et non plus au ministre chargé de la prévention des risques majeurs et à la caisse centrale de réassurance (qui n’assure plus la gestion comptable et financière du fonds). Enfin, l’article R561-5 est supprimé (il concernait la transmission par le préfet, au ministre, des montants des indemnités).

 

Source : La Gazette des communes

 

 

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