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Dernière mise à jour : le 21/01/2022 à 09:29

Observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels

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Actualités réglementaires

Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.

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La Commission européenne annonce qu'une aide de 109,4 millions d'euros va être allouée à la France par l'Union européenne pour faire face aux dégâts causés par la tempête Klaus de janvier dernier .
Les décrets relatifs à la mise en place des prêts bonifiés aux opérateurs de la filière bois particulièrement touchée par les conséquences de la tempête Klaus des 24 et 25 janvier derniers ont été publiés au Journal officiel du 16 mai 2009.

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réflexion menée actuellement quant à la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais d'examen des dossiers de demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les communes.
L'arrêté du 31 mars 2009 relatif au Fond national de garantie des calamités agricoles précise la liste des risques assurables exclu de son champs d'indemnisation.
Lire la suite...Une commission d’enquête parlementaire de trente membres a été chargée d’examiner les conséquences de la tempête Klaus du 24 janvier 2009 a été créée.

M. Marcel Rainaud souligne à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'avis rendu par la mission d'inspecteurs généraux mandatée par le Conseil national de la sécurité civile sur la réponse que doivent apporter les Pouvoirs publics dans les zones d'avalanches très rares, au-delà de la fréquence tricentennale.

 

L'arrêté du 4 mars 2009 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est paru au Journal Officiel.

Conformément aux engagements annoncés en séance publique par le président de la commission des finances du Sénat, M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), un groupe de travail dédié à la situation des sinistrés de la sécheresse de 2003 et à la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été constitué.

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) créé par la loi du 2 février 1995, dite "loi Barnier" a été créé pour mettre en place les plans de préventions des risques et notamment "pour financer l'expropriation de biens exposés à certains risques naturels menaçant gravement des vies humaines (indemnités d'expropriation et mesures liées à la sécurisation des sites)"

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Nombre d’événements recensés depuis 2001 (vu au 20/01/2022)
  • En France / DOM : 2.088
  • A l’étranger : 17.158
Nombre de victimes recensées depuis 2001 (vu au 20/01/2022)
  • En France / DOM : 30.878
  • A l’étranger : 1.392.326
Coût depuis 2001 en millions de $ (vu au 20/01/2022)
  • En France / DOM : 55.949
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