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Dernière mise à jour : le 21/01/2022 à 09:29

Observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels

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Actualités réglementaires

Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.

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Lire la suite...Le réseau de prévision des crues, constitué du Service central d'hydrométéorologie et d'aide à la prévision des inondations (Schapi) et des vingt-deux services de prévision des crues (SPC), assure une veille hydrométéorologique permanente 24h/24 sur l'ensemble des cours d'eau suivis par l'Etat. En effet, en 2002, aux fins d'améliorer le service rendu au public et aux maires de plus de 6.000 communes inondables, le ministère de l'Ecologie a engagé la réforme de l'annonce des crues autour de ces deux entités.

A compter d'aujourd'hui, le plan communal de sauvegarde, outil de gestion des risques, devient obligatoire pour toutes les communes comprises dans les plans particuliers d'intervention (PPI), réalisés dans des zones où se situent des sites Seveso, des stockages souterrains, mais aussi pour les communes comprises dans les zones de plans de prévention des risques naturels (PPRN).

Dans le cadre de la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement permettant d'exercer l'activité de « citoyen de sécurité civile ». Elle est désignée sous l'intitulé de « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1)

Alors que la réforme du régime cat' nat' reste inscrite dans le programme du nouveau gouvernement, le Sénat a renvoyé devant l'Assemblée nationale une proposition de loi datant de 2005.

Lire la suite...En décembre 2003, la basse vallées du Rhône est touchée par d'importnates inondations consécutives à un épisode Cévenol. Des quartiers entiers d'Arles passent jusqu'à dix jours sous un mètre d'eau. Les dégâts sont estimés à 350 millions d'euros.

Les habitants de la Nouvelle-Orléans dont les maisons et commerces ont été détruits par les inondations dues à l'ouragan Katrina en août 2005 ne pourront pas être indemnisés par leurs compagnies d'assurances pour les dégâts des eaux subis, a statué une cour d'appel fédérale américaine.

Après son approbation par le Sénat en première lecture, une proposition de loi visant à améliorer la transparence et l’équité du régime d’assurance pour ...

Une commune peut-elle accepter la réalisation d'un lotissement en zone inondable ? Il peut sembler évident de répondre à cette question par la négative, tant les risques ultérieurs sont nombreux.

La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de Ia protection de l'environnement a cree le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier originellement destine a financer les indemnités d'expropriation de biens exposés a un risque naturel majeur.

Le Parlement a adopté aujord'hui en deuxième lecture une proposition de directive visant à garantir la protection des personnes, des biens et de l’environnement. Elle s’appliquera aux zones côtières et aux bords de rivières de l’Union européenne.

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Statistiques base BD CATNAT

Nombre d’événements recensés depuis 2001 (vu au 20/01/2022)
  • En France / DOM : 2.088
  • A l’étranger : 17.158
Nombre de victimes recensées depuis 2001 (vu au 20/01/2022)
  • En France / DOM : 30.878
  • A l’étranger : 1.392.326
Coût depuis 2001 en millions de $ (vu au 20/01/2022)
  • En France / DOM : 55.949
  • A l’étranger : 3.648.548
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