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Dernière mise à jour : le 21/01/2022 à 09:29

Observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels

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Actualités réglementaires

Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.

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Lire la suite...Dans un arrêt du 9 novembre 2006, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'annulation de l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de l'Etang de l'Or Sud, pour mauvais zonage.

La loi d’orientation agricole pour 2006 institue une réduction d’impôt sur le revenu afin d’améliorer le financement de la prévention des incendies de forêts pour les cotisations versées aux associations syndicales autorisées. La mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2006.

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 qui modifie l'article L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement, créant une obligation d'information sur les risques technonologiques et risques naturels prévisibles affectant un bien immobilier, à la charge du propriétaire qui vend son bien ou le met en location.

Dans le cadre de la prévention des risques majeurs, tout individu doit être informé des risques qui le concernent et des consignes à appliquer en cas de danger. 20 ans après les premières lois, plusieurs outils tentent de répondre à cette obligation.

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Les axes fondamentaux de ce projet ouvrent une brèche importante quant à l’expression de la solidarité nationale.

M. Claude Lise attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la très préoccupante question du régime des catastrophes naturelles dans les départements d’outre-mer.

La Commission européenne vient d’adopter une proposition de directive destinée à aider les Etats membres à prévenir et à limiter les inondations et leurs conséquences sur les personnes et les biens. Alors qu’en France, 5 millions de Français vivent en zone inondable, la nouvelle directive imposera de procéder à des évaluations destinées à déterminer les bassins hydrographiques qui sont exposés au risque d’inondation. Suivront des cartes et des plans de gestion des risques d’inondation.

Lire la suite...La loi sur l'eau, votée le 30 décembre 2006, renforce les possibilités de financement des études et travaux de prévention des risques d'inondation des collectivités par le Fonds Barnier

Le 6 juillet 2001, un platane centenaire, haut d'une quarantaine de mètres, s'était abattu sous l'effet d'une mini-tornade sur la tente où s'était réfugiée le public d'un spectacle en plein air donné dans un parc municipal, faisant 13 morts et une centaine de blessés.

Le rapport du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (Giec), qui souligne la responsabilité humaine dans le réchauffement climatique, pourrait donner lieu à de nouveaux procès contre les grandes industries polluantes bien que les responsabilités soient difficiles à démontrer en droit.

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Nombre d’événements recensés depuis 2001 (vu au 20/01/2022)
  • En France / DOM : 2.088
  • A l’étranger : 17.158
Nombre de victimes recensées depuis 2001 (vu au 20/01/2022)
  • En France / DOM : 30.878
  • A l’étranger : 1.392.326
Coût depuis 2001 en millions de $ (vu au 20/01/2022)
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