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Dernière mise à jour : le 18/10/2018 à 14:32

Observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels

Actualités réglementaires

Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.

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erntUn nouvel imprimé, dénommé "Etat des risques et pollutions", remplace le précédent formulaire sur l’état des servitudes risques et d’informations sur les sols (ESRIS), pour y intégrer le zonage réglementaire à potentiel radon (ce gaz radioactif classé cancérigène). Ce modèle de document est entré en vigueur le 3 août, au lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté modificatif.

Mis en consultation le 5 juillet sur le site du ministère de la transition écologique, trois projets de texte modifient la réalisation des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) en cas de submersion et de débordement des cours d’eau.

Une circulaire du ministère de la Transition écologique précise les "thèmes prioritaires d'action nationale en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2018". Adressée aux préfets coordonnateurs de bassin, préfets de région et de département, elle vise à préciser l'action de l'Etat en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques.

Le tribunal administratif de Nantes a condamné en février l'Etat et la commune de La Faute-sur-Mer (Vendée) à indemniser des victimes de la forte tempête Xynthia en 2010 ou leurs proches, notamment en réparation d'un préjudice d'angoisse de mort, a-t-on appris aujourd'hui de source judiciaire

Question : Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de reconstruction des habitations à la suite du passage de l'ouragan Irma sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a créé le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier, destiné principalement à financer les indemnités d'expropriation des habitations exposées à un risque naturel important.

Le ministère de l’Intérieur annonce, dans une circulaire aux préfets parue ce week-end, le déploiement de l’outil iCatNat, qui permettra à terme la dématérialisation complète des procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Un mois avant son entrée en vigueur, l'Assemblée nationale a voté, le jeudi 30 novembre, des assouplissements à la mise en œuvre de la loi Gemapi. Le projet de loi, déposé par Marc Fesneau et Richard Ferrand, était en discussion depuis le mois de septembre 2017 avec le Premier ministre.

Les sénateurs ont adopté deux amendements, portés par les Républicains et le RDSE, visant à préserver les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le projet de loi de finances 2018.

Lire la suite...M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la méthode d'analyse retenue pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes ayant subi des désordres à la suite de mouvements de terrain liés aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols.

Le Parlement a voté le 9 novembre dernier un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) qui vise à renforcer l'action du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit "fonds Barnier". En premier lieu, cet amendement permet d'utiliser le fonds pour financer des études et des travaux

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Nombre d’événements recensés depuis 2001 (vu au 17/10/2018)
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