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Dernière mise à jour : le 16/11/2018 à 10:34

Observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels

Actualités réglementaires

Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.

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26/09: La Commission européenne a validé lundi les modalités de la réassurance des catastrophes naturelles en France, opérée par une société publique, la Caisse centrale de réassurance, ou CCR, bénéficiant de la garantie de l'Etat. Dénonçant une aide d'Etat illégale, le réassureur Scor a réagi en indiquant qu'il ferait appel de cette décision devant le Tribunal de l'Union européenne.

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution et la modernisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier ».

Dans un arrêt du 6 avril 2016, le Conseil d’État« Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie c/ M. C et autres » (n°386000) précise les modalités d’établissement des zones exposées à un aléa fort, dans les plans de prévention des risques naturels (PPRN).

Six ans après la tempête Xynthia qui avait fait 47 morts dans toute la France, dont 29 dans cette seule petite commune du littoral vendéen dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la cour d’appel de Poitiers a largement réduit la peine de René Marratier. L’ancien maire de la Faute-sur-Mer (de 1989 à 2014) est finalement condamné à deux ans de prison avec sursis, dans une décision rendue publique ce lundi.

Vingt-six habitants de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes), la commune la plus touchée par les inondations meurtrières qui avaient ravagé la Côte d'Azur le 03 octobre 2015, ont annoncé le 15 mars avoir porté plainte contre X, comptant sur la justice pour établir d'éventuelles responsabilités.

Lire la suite...Au cours de ces dernières années de nombreuses catastrophes naturelles ont été aggravées par des ruptures de digues. À Aramon dans le Gard, le 9 septembre 2002, alors que la région subit de très graves inondations, la vieille digue qui était censée protéger la commune des eaux du Gardon, distant de plusieurs kilomètres, a cédé en milieu de soirée, engloutissant le village et tuant cinq personnes.

Le fonds de secours va être débloqué pour aider les agriculteurs, après une période de sécheresse à «caractère exceptionnel», entre mi-avril et mi-août 2015, a indiqué mercredi la préfecture de la Guadeloupe, dans un communiqué.

Dans une instruction publiée le 23 octobre dernier, le Gouvernement tente d'accélérer la mise en place des plans de prévention des risques naturels littoraux (PPRL). Les préfets de département des 303 communes prioritaires pour les risques naturels littoraux devront transmettre à la direction générale de la prévention des risques avant le 15 décembre 2015, un état d'avancement de l'élaboration de leurs plans.

Lire la suite...L’ancien maire de La Faute-sur-Mer poursuivi après la catastrophe qui a fait 29 victimes, avait été condamné par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne en première instance à quatre ans de prison ferme ; son ancienne adjointe à deux ans de prison ferme.

Dans un arrêté paru au Journal officiel du 28 octobre 2015 les conditions d'obtention des subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier en faveur d'actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières ont été fixées.

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