+ Veille juridique et réglementaire
Dernière mise à jour : le 23/02/2018 à 16:37

Observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels

Actualités réglementaires

Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.

Les articles de cette rubrique peuvent vous être fourni sous forme d'une veille personnalisée par email ou par flux RSS.

 


Dans le cadre de sa mobilisation pour prévenir les risques d’inondation et limiter leurs conséquences, que ce soit en termes de victimes humaines, de dégâts économiques ou d’atteintes à l’environnement, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie encourage déjà les actions de lutte contre le risque d’inondations, dont celles prises par les particuliers, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques d’inondation.

Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de La Faute-sur-Mer en Vendée, submergée par la tempête Xynthia en février 2010, approuvé par la préfecture en juillet 2012, a été annulé par le tribunal administratif de Nantes.

Le ministère de l'Ecologie a rendu publique, le 23 janvier dernier, une instruction détaillant un dispositif visant à conditionner le versement du solde des subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au respect, par les maires, de leurs obligations d'information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS).

Le procès retentissant de la tempête Xynthia qui a vu le maire de la commune de La Faute-Sur-Mer condamné à quatre ans de prison ferme,pour homicides involontaires et mises en danger de la vie d’autrui après la mort de 29 habitants de sa commune lors du passage de la tempête en 2010 a démontré que la justice pouvait lourdement sanctionné des élus pour ne pas avoir respecté leurs obligations en terme de prévention des risques naturels.

Lire la suite...Il  y a deux ans, des sismologues italiens étaient condamné à six ans de prison en première instance pour avoir sous-estimé les risques d'un séisme qui a fait plus de 300 morts en 2009 à L'Aquila ont été acquittés en appel.

Officiellement présentée le 10 juillet dernier par la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal, la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation est officiellement approuvée par un arrêté paru ce mercredi 15 octobre au Journal officiel.

La France entend améliorer l'efficacité et la lisibilité de sa politique de prévention des risques naturels. Une instruction en ce sens vient d'être publiée par le ministère de l'Ecologie.

Lire la suite...12/12 : Le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne a rendu son jugement, ce vendredi matin, dans le dossier Xynthia. Cette tempête d'une violence extrême avait provoqué la mort de 29 personnes, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, en noyant une partie de la petite station balnéaire de La Faute sur Mer (Vendée).

Lire la suite...Le Conseil constitutionnel par une décision publiée ce mardi 9 septembre, par laquelle il juge conforme à la Constitution l'article L. 5652-2 du code de l'environnement, vient de confirmer qu'en cas d'urgence, un préfet peut décider de rendre immédiatement opposables certaines dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).

Le Minsitère des outre-mer a autorisé l'intervention du fonds de secours pour indemniser les dégâts dus à la sécheresse de mai à novembre 2013. Conformément à la procédure, un arrêté préfectoral a été pris le 7 août 2014 pour définir les zones et les productions impactées par la sécheresse.

Grâce à nos outils et solutions de veille par email ou flux RSS, définissez vos critères et obtenez votre revue de presse permanente personnalisée

----------------------------- 

Catnatmaps

Découvrez CATNAT Mapsnotre système d'information géographique en ligne dédié aux risques naturels en France et dans le Monde

Statistiques base BD CATNAT

Nombre d’événements recensés depuis 2001 (vu au 23/02/2018)
  • En France / DOM : 1.634
  • A l’étranger : 13.475
Nombre de victimes recensées depuis 2001 (vu au 23/02/2018)
  • En France / DOM : 25.905
  • A l’étranger : 1.283.505
Coût depuis 2001 en millions de $ (vu au 23/02/2018)
  • En France / DOM : 35.462
  • A l’étranger : 2.617.261
Accès à la BD CATNAT
Statistiques en temps réel

Newsletter CATNAT Info

Recevez GRATUITEMENT tous les samedis les articles publiés durant la semaine écoulée grâce à notre lettre d'information "CATNAT Info"