Etats des Risques et des Pollutions (ERP)
Dernière mise à jour : le 20/01/2019 à 14:57

Observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels

Index de l'article

 

ernt120La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages a institué dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, un droit à l'information pour l'acheteur ou le locataire (IAL) de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs auxquels ce bien est exposé.

 

Cet Etat réglementaire des Risques et des Pollutions (ERP)"est obligatoire pour les biens situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) naturels, miniers ou technologiques ou en zone sismique réglementée. De plus, le propriétaire / bailleur a une obligation d'information pour les biens qui ont fait l'objet d'une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle. La réalisation de ce document est à la charge du propriétaire / bailleur, il doit être daté de moins de 6 mois, visé par les 2 parties et annexé au contrat de location / vente.

En cas d'informations fausses ou en cas d'absence du document au moment de la signature du contrat, le locataire ou l'acheteur peut demander au juge une diminution du loyer ou de la vente voir son annulation.

En tant que société spécialisée dans l'étude des risques naturels, Ubyrisk Consultants est en mesure de réaliser votre ERP pour n'importe quel bien immobilier situé en France et dans les DOM ( plus de 16000 ERP réalisés depuis la mise en place de cette obligation légale) et ce, dans un délai réduit et pour un tarif attractif.

 

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 TARIF UNITAIRE : 24 € ttc

Délai de réalisation de 24 h (jours ouvrés) dès réception de votre réglement. Document livré par mail au format Acrobat Reader.

CONTENU DU DOCUMENT

Etat des risques

  • formulaire réglementaire d'état des risques
  • localisation précise du bien au regard des risques définis par les documents réglementaires existants (PPRN, PPRM et / ou PPRT) sur le territoire communal

Déclaration de sinistres

  • liste des arrêtés de reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle depuis 1982 pour la commune concernée
  • lettre type d'information sur les sinistres catastrophes naturelles indemnisés

Glossaire

 


 

 

 

OFFRE DE SOUS-TRAITANCE RESERVEE AUX PROFESSIONNELS

Spécialiste des risques naturels Ubyrisk Consultants, propose une offre d'établissement des Etats des Risques et des Pollutions (ERP), dédié aux professionnels de l’immobilier (diagnostiqueurs, notaires, agence immobilière, gestionnaires de parc immobiliers).

Nous sommes en effet en mesure de réaliser vos ERP pour des tarifs dégressifs très avantageux :

  • > 10 ERP / mois : 18 € H.T par document
  • 11 à 30 ERP / mois : 17 € H.T par document
  • > 30 ERP / mois : 16 € H.T par document

Les documents sont produits au format pdf et vous sont envoyés par email sous un délai de 24 h en jours ouvrés (le délai constaté dans 98 % des cas est inférieur à 12h).

 Les documents livrés comprennent l'ensemble des données réglementaires prévues par l'article L 125-5 alinéa 77 du Code de l'Environnement (voir cet exemple ) à savoir :

  • Le formulaire officiel de l'Etat des risques et pollutions rempli
  • La localisation du bien par rapport à la cartographie du ou des risques existants
  • La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune depuis 1982
  • Le document type d'information sur les sinistres catastrophes naturelles indemnisés
  • Un glossaire

 Pour bénéficier de cette offre, il vous suffit de nous contacter pour ouvrir un compte client. Une fois cela effectué, vous pouvez passer commande de vos ERP / ESRIS en remplissant notre formulaire de commande en ligne.

Si vous le désirez, nous pouvons éditer ces documents à vos coordonnées et logos.

Cette offre n'est soumise à aucune durée d'engagement de votre part. La facturation de ce service s'effectue mensuellement.

 

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