Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 30 janvier 2015

Modifié le : 4 mars 2015

Le ministère de l'Ecologie a rendu publique, le 23 janvier dernier, une instruction détaillant un dispositif visant à conditionner le versement du solde des subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au respect, par les maires, de leurs obligations d'information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS).

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