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Question au Sénat : Absence de distinction entre inondations et coulées de boue dans les arrêtés portant état de catastrophe naturelle

Catégorie : Actualités réglementaires

Question écrite n° 12405 de Mme Françoise Férat (Marne - UDI-UC) - publiée dans le JO Sénat du 03/07/2014 - page 1599 : Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de distinction dans les arrêtés portant état de catastrophe naturelle entre coulées de boue et inondations.

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