Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 1 août 2003

Modifié le : 2 novembre 2011

" Les citoyens ont droit à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ." Dans son introduction, l' article 21 de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 (devenu depuis l'article 125-2 du code de l'environnement) a reconnu le droit des

S'identifier ou s'abonner pour lire la suite