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Questions au Sénat : la réforme du régime d'indemnisation des Cat' Nat'

Catégorie : Actualités réglementaires

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Les axes fondamentaux de ce projet ouvrent une brèche importante quant à l’expression de la solidarité nationale.

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  • En France / DOM : 2.134
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Coût depuis 2001 en millions de $ (vu au 01/06/2023)
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