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Collectivités : des textes précisent les modalités pratiques du fonds de solidarité CAT' NAT'

Catégorie : Actualités réglementaires
Le décret n° 2008-843 du 25 août 2008, paru au JO du 27 août, précise les conditions d’application de l’article L. 1613-6 du Code général des collectivités territoriales relatif au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.

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  • En France / DOM : 2.042
  • Dans le monde : 21.163
Nombre de victimes recensées depuis 2001 (vu au 16/04/2024)
  • En France / DOM : 25.606
  • Dans le monde : 1.659.722
Coût depuis 2001 en millions de $ (vu au 16/04/2024)
  • En France / DOM : 81.381
  • Dans le monde : 4.497.283
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