Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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Le comité national de l'assurance en agriculture (CNAA) qui s'est réuni hier pour la troisième fois a donné son feu vert à 17 départements, en plus de ceux qu'il avait déjà déclaré éligibles les 12 et 28 juillet.
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Le Comité national de l'assurance en agriculture a reconnu la situation de calamité agricole pour 41 départements français, ce qui est déclenchée, sur décision interministérielle, comme celle des catastrophes naturelles.
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Selon le décret (n°2011-765) du 28 juin 2011, un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit désormais être approuvé dans les 3 ans (contre 5 ans auparavant) qui suivent la prescription de son élaboration.
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M. Pierre-Yves Collombat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le processus de mobilisation des crédits du fonds Barnier dans le Var, suite aux inondations catastrophiques des 15 et 16 juin 2010.
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En 2010, la France a connu deux catastrophes naturelles dramatiques en particulier au plan humain : les submersions marines dues à la tempête Xynthia des 27 et 28 février sur le littoral atlantique et les inondations du 15 juin dans le département du Var.
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Lorsque, suite à un incendie, il s'avère que la fourniture d'eau a été insuffisante, la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ? Dans une telle situation, le maire peut-il faire l'objet de poursuites pénales ?
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Le 28 février 2010, la brusque montée des eaux provoquée par l'effet conjugué des vents violents et d'une marée de fort coefficient avait fait 29 morts dans la petite station balnéaire vendéenne, 50 au total en France.
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Un peu plus d'un an après la tempête Xynthia, les sénateurs ont adopté ce jourune proposition de loi visant à mieux prendre en compte le risque de submersion marine.
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La France se dote à partir du 1er mai d'une nouvelle carte de zonage sismique qui fixe les règles en matière de construction dans les zones à risques et seront harmonisées avec celles de l'Union européenne.
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M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que la France a connu des tremblements de terre importants qui ont marqué la mémoire collective comme, par exemple, le séisme de Provence en 1909
- Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (28 avril 2011)
- Question au Sénat relative à la notion "d'aggravation de la situation" lors d'une catastrophe naturelle (15 avril 2011)
- Question écrite au Sénat relative à la prévention des coulées de boue (8 avril 2011)
- Indemnisation des catastrophes naturelles : le Sénat propose une tarification des primes reliée à l'exposition au risque (28 mars 2011)
- Nouveau zonage sismique national : les sites SEVESO devront se mettre en conformité d'ici 2016 (24 mars 2011)