Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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Le Parlement a adopté aujord'hui en deuxième lecture une proposition de directive visant à garantir la protection des personnes, des biens et de l’environnement. Elle s’appliquera aux zones côtières et aux bords de rivières de l’Union européenne.
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Dans un arrêt du 9 novembre 2006, la cour administrative d'appel de
Marseille a confirmé l'annulation de l'arrêté préfectoral portant
approbation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de
l'Etang de l'Or Sud, pour mauvais zonage.
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La loi d’orientation agricole pour 2006 institue une réduction d’impôt sur le revenu afin d’améliorer le financement de la prévention des incendies de forêts pour les cotisations versées aux associations syndicales autorisées. La mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2006.
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M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 qui modifie l'article L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement, créant une obligation d'information sur les risques technonologiques et risques naturels prévisibles affectant un bien immobilier, à la charge du propriétaire qui vend son bien ou le met en location.
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Dans le cadre de la prévention des risques majeurs, tout individu doit être informé des risques qui le concernent et des consignes à appliquer en cas de danger. 20 ans après les premières lois, plusieurs outils tentent de répondre à cette obligation.
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M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur le projet de loi visant à réformer
le régime des catastrophes naturelles. Les axes fondamentaux de ce
projet ouvrent une brèche importante quant à lexpression de la
solidarité nationale.
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M. Claude Lise attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur la très préoccupante question du régime
des catastrophes naturelles dans les départements doutre-mer.
- L'UE adopte une proposition de directive sur les inondations (9 février 2007)
- La loi sur l'eau accroît le financement pour la prévention des crues dans les collectivités (8 février 2007)
- Ouverture du procès de la catastrophe du parc de Pourtalès (5 février 2007)
- Le rapport sur le climat du GIEC pourrait donner lieu à des procès (3 février 2007)
- Question au Sénat : l'avenir de la couverture des catastrophes naturelles par la CCR dans les DOM (24 janvier 2007)