Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation », prévu à l’article 224 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est applicable sur le territoire des communes des Landes
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Le décret d'application de la loi Climat et Résilience établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement devront tenir compte de l'érosion du littoral a été publié au Journal officiel ce 30 avril.
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A l’initiative du gouvernement, le champ des PCS a été élargi par la loi « Matras » du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
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Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dévaluation des biens immobiliers liée à la mise en place des PPRI.
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Dix nouvelles communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (Mirapi) ont été rendu éligibles par un arrêté de la ministre de la Transition écologique, publié au Journal officiel du 30 décembre.
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La réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles, promise à l’automne 2017, a été définitivement adoptée par l’Assemblée et le Sénat.
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Après les importantes inondations consécutives au passage de la tempête Alex survenues dans les Alpes-Maritimes en octobre 2020, le dispositif « mieux reconstruire après inondation » a été introduit dans la loi de finance pour 2021.
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Un arrêté du 9 juin crée la possibilité d’établir un état des risques sur tout autre support que le modèle défini par le ministre chargé de la prévention des risques,
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La loi de finances pour 2021 a réécrit l’article L. 561-3 code de l’environnement relatif au Fond de prévention des risques naturels majeurs, aussi appelé Fond Barnier, pour l’intégrer au budget de l’Etat, et lister toutes les contributions que le Fond peut apporter aux collectivités.
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Le projet de loi Climat et Résilience prévoit d'interdire toutes les nouvelles constructions dans les zones impactées par le recul du trait de côte à un horizon de 30 ans.
- L'Assemblée nationale adopte une réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (29 janvier 2021)
- Question au Sénat : classement des communes en aléas faibles à aléas moyens des sols argileux (15 janvier 2021)
- Question au Sénat : Aide exceptionnelle du Gouvernement pour les demandes d'indemnisation rejetées au titre de la sécheresse 2018 (13 novembre 2020)
- Risques naturels et construction en zone exposée à la sécheresse géotechnique : report de la date d’application de la nouvelle réglementation (2 octobre 2020)
- Question au Sénat : critères pris en compte pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (20 septembre 2020)