Nouvelle prestation : information réglementaire des acquéreurs et locataires

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La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages a institué dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, un droit à l'information pour l'acheteur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs auxquels ce bien est exposé. Ainsi, depuis le 1er juin 2006 cette nouvelle procédure fait en effet entrer la prévention des risques dans la vie courante au travers de deux obligations : la déclaration d'indemnisation de sinistres et l'état des risques. 

En tant que société spécialisée dans l'étude des risques naturels, Ubyrisk Consultants est en mesure de réaliser ces documents sous un délai très rapide (en moyenne 72 h) pour un prix forfaitaire très modique de 25 € h.t. Ce tarif comprend la fourniture d'un document word synthétique contenant:

• la  "Déclaration de l'état des risques" au format réglementaire,
  

• la  "Déclaration d'indemnisation de sinistres" ,

• les pièces jointes permettant la localisation précise du bien considéré au regard des riques , 
  

• un glossaire expliquant les termes techniques 

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