Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 15 avril 2011

Modifié le : 7 juin 2022

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°15459 posée le 14/10/2010 sous le titre : " Notion « d'aggravation de la situation » dans le cadre d'une reconnaissance de catastrophe naturelle

S'identifier ou s'abonner pour lire la suite