Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 21 juin 2011

Modifié le : 7 juin 2022

Lorsque, suite à un incendie, il s'avère que la fourniture d'eau a été insuffisante, la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ? Dans une telle situation, le maire peut-il faire l'objet de poursuites pénales ?

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