Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 22 novembre 2011

Modifié le : 7 juin 2022

Alors qu’JO n°268 du 19 novembre 2011 - Arrêté du 18 novembre 2011 a été publié pour 120 communes du Var et des Alpes-Maritimes suite aux Important épisode cévénol dans plusieurs départements du Sud de la France, François Fillon a  annoncé qu’un projet de loi serait présenté au Conseil d’Etat « avant la fin de l’année ».

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