Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 5 avril 2012

Modifié le : 7 juin 2022

Le ministre de l'Economie, François Baroin, a présenté en Conseil des ministres le 3 avril 2012 un projet de loi "portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles" (voir détail ici).

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