Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 11 juin 2012

Modifié le : 7 juin 2022

Le 22 mai dernier Conseil d'Etat a rendu une décision portant sur une décision d'approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation. Celle-ci précise que le projet de plan peut être modifié après l'enquête publique à condition que les modifications n'en remettent pas en cause l'économie générale.

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