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Une QPC soumise au Conseil d'Etat relative à l'opposabilité anticipée de certaines dispositions d'un projet de PPRN
- Catégorie : Actualités réglementaires
Le Conseil constitutionnel a été saisi hier d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). Posée par la commune de Tarascon (Bouches-du-Rhône), elle lui a été transmise par le Conseil d'Etat par une décision rendue le 6 juin.